Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit

Thèmes abordés

contrôle de constitutionnalité, Etat de droit, Constitution, libertés fondamentales, référendum, Suffrage Universel

Résumé du document

La Constitution est un texte qui fixe les lois fondamentales d'une nation ainsi que l'organisation et le fonctionnement d'un Etat. On considère la Constitution comme étant au sommet des normes juridiques ce qui aboutit au fait qu'elle possède une valeur juridique supérieure à la loi. Le fait qu'elle apparaisse comme étant supérieure dans l'ordre juridique aboutit au fait que les normes inférieures doivent être en adéquation et non contraire à la Constitution. Dans le cas échéant, après avoir effectué un contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier l'adéquation entre une loi et la Constitution, la nouvelle norme contraire à la norme considérée comme étant supérieure peut être annulée. Le fait d'effectuer un contrôle de constitutionnalité est légitime dans le sens où s'il n'existait aucun contrôle de conformité avec la Constitution, on ne pourrait pas dire que celle-ci soit supérieure aux lois ce qui ne lui donnerait aucunement la force probante qu'elle a aujourd'hui. Il existe néanmoins des polémiques qui concernent le contrôle de constitutionnalité et l'adéquation avec la démocratie, pouvoir du peuple. Ce dernier exerce le pouvoir soit de façon indirecte par les élections législatives au Suffrage Universel direct ou de façon directe par le référendum.

Extraits

[...] Il n'y a donc pas d'état de droit sans contrôle de constitutionnalité qui est le fruit du fait que la constitution est au somment de l'ordre juridique. En effet, on distingue donc état de droit, état de police et état légale qui résulte de l'évolution de la société et de la modernisation des institutions et du développement du constitutionnalisme. L'état de droit est différent de l'état de police dans le sens où le deuxième impose des règles de droit aux individus mais pas à l'Etat ce qui aboutit au fait que les dirigeants d'un Etat agissent au mépris des droits fondamentaux ce qui peut parvenir à être dans une dictature, tandis que le premier impose des règles aussi bien aux individus qu'à l'Etat. [...]

[...] Le fait d'effectuer un contrôle de constitutionnalité est légitime dans le sens où s'il n'existait aucun contrôle de conformité avec la Constitution, on ne pourrait pas dire que celle-ci soit supérieure aux lois ce qui ne lui donnerait aucunement la force probante qu'elle a aujourd'hui. Il existe néanmoins des polémiques qui concernent le contrôle de constitutionnalité et l'adéquation avec la démocratie, pouvoir du peuple. Ce dernier exerce le pouvoir soit de façon indirecte par les élections législatives au Suffrage Universel direct ou de façon directe par le référendum. Le contrôle de constitutionnalité est né en France de la Ve République de 1958 qui a permis l'adoption d'une nouvelle Constitution votée par référendum donc par le peuple. [...]

[...] Dissertation Contrôle de constitutionnalité et état de droit Introduction La Constitution est un texte qui fixe les lois fondamentales d'une nation ainsi que l'organisation et le fonctionnement d'un Etat. On considère la Constitution comme étant au sommet des normes juridiques ce qui aboutit au fait qu'elle possède une valeur juridique supérieure à la loi. Le fait qu'elle apparaisse comme étant supérieure dans l'ordre juridique aboutit au fait que les normes inférieures doivent être en adéquation et non contraire à la Constitution. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on dire que le développement du constitutionnalisme a-t-il permis l'émergence de l'état de droit ? Il est donc légitime de voir la place que la constitution prend dans nos sociétés modernes et en quoi elle permet de garantir le droit des individus et de respecter les libertés fondamentales grâce à l'émergence d'un Etat de droit La place de la constitution dans la société L'adoption de la constitution a permis l'organisation de la société et des institutions L'adoption de la constitution - La constitution de 1958 adopté par référendum - Texte fondateur de la Vème république - Est à l'origine d'une importante stabilité politique - Contrôle de constitutionnalité permet d'accorder les lois et la constitution - Norme suprême juridique du pays L'organisation de la société et des institutions - Permet de fixer les droits des individus - Permet de fixer la séparation des pouvoirs comme un des principaux éléments de la constitution ce qui évite ainsi l'abus de pouvoir des acteurs politique et d'assurer la démocratie - Etablit le rôle de chaque acteur politique - Pouvoir législatif permet de limiter le pouvoir exécutif et d'éviter de donner tous les droits au chef de l'exécutif - Fixe les règles de l'organisation judiciaire II) Le respect des droits des individus et des libertés fondamentales grâce à l'émergence d'un Etat de droit. [...]

[...] Ce qui revient au fait que le contrôle de constitutionnalité est en accord avec la démocratie, car elle résulte de la volonté du peuple dans le sens où la Constitution a été adoptée par le peuple pour le peuple. C'est le texte fondateur de la Ve République qui fixe des principes et l'organisation de nos institutions, ce qui donne ainsi force probante à la Constitution. Ainsi, le fait qu'une loi soit contraire à la Constitution, donc inconstitutionnelle, serait antidémocratique étant donné que ce serait allé contre la volonté du peuple tandis qu'au contrôle, une loi ne résulte pas nécessairement de la volonté du peuple. [...]