Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les actes préparatoires à un scrutin électoral

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, scrutin, acte préparatoire

Résumé du document

Dissertation concernant le contrôle qu'effectue le Conseil Constitutionnel sur les actes préparatoire à un scrutin.

Extraits

[...] Désormais il semblerait que ce contentieux fasse l'objet d'une compétence exclusive au profit du Conseil Constitutionnel, mais il est impossible d'affirmer avec certitude que le Conseil d'Etat ne s'estimera jamais compétent pour connaître d'un acte préparatoire à ces élections, si l'opportunité se présentait. C'est sur le fondement de l'existence d'un recours parallèle spécial que le Conseil d'Etat accepte de se dessaisir de ce contentieux. Si un jour le contrôle du Conseil Constitutionnel ne respectait plus les exigences nécessaires à la garantie de la sincérité des scrutins, le Conseil d'Etat pourrait accepter de connaître d'un de ces actes préparatoires. [...]

[...] Une évolution jurisprudentielle de la part de ces juges devenait nécessaire, afin de soumettre ces actes à un contrôle, même minimum. Partie 2 : Le Conseil Constitutionnel s'autorise à contrôler la constitutionnalité des actes préparatoires à un scrutin Trois étapes ont été nécessaires afin que le Conseil Constitutionnel ne s'autorise à contrôler la constitutionnalité des actes préparatoires à un scrutin. Dans un premier temps les 9 sages se sont reconnus compétents pour les actes préparatoires à l'élection présidentielle, Ducatel contre Kirvin 17 mai 1969. [...]

[...] Enfin incompétence du Conseil Constitutionnel, concernant les actes préparatoires relatifs aux élections législatives partielles (compétence Conseil d' Etat). Partie 4 : L'existence d'un risque de concurrence de juridiction Néanmoins une situation paradoxale s'est constituée. Si le Conseil d'Etat s'estimait incompétent pour connaître des actes préparatoires à l'organisation d'un scrutin c'est sur le fondement de la théorie des actes de gouvernement. Or dans certaines situations, les juges du Palais Royal acceptaient de faire tomber cette immunité de l'acte, et contrôlaient sa validité. [...]

[...] Il s'agit d'actes règlementaires qui vont venir conditionner la réalisation matérielle de l'opération électorale. Ces actes préparatoires sont l'œuvre du gouvernement ; ainsi par exemple c'est par le truchement d'un décret que les électeurs sont convoqués aux urnes, même choses pour l'organisation des campagnes. C'est actes sont alors parfois fondamentaux, et jouent un rôle certain sur le résultat du scrutin. Même si le Conseil Constitutionnel intervient pour formuler un avis sur ces actes préparatoires, il ne lie aucunement le gouvernement qui dispose alors d'un pouvoir arbitraire d'organisation des élections. [...]

[...] Partie 3 : La protection de la sincérité des scrutins C'est sur le fondement de la sincérité du déroulement du scrutin que le Conseil Constitutionnel justifie ce contrôle poussé des actes préparatoires. Dans la décision Hauchemaille 1 le Conseil énonce « qu'il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ». [...]