Contrôle du Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Contrôle, Conseil constitutionnel, composition, compétences, assemblée

Résumé du document

Proposition de création de jury constitutionnaire.
Contrôle de constitutionnalité par les anciens puis par le sénat renouvelé en 62. Comité constitutionnel présidé par le président de la République et qui comprend le président de chacune des 2 assemblées, plus 10 membres désignés par le président et le conseil de la république. Procédure complexe, le comité n'a été saisi qu'une seule fois. Création du Conseil constitutionnel dès 1958. À l'origine il avait pour rôle de faire respecter l'art 34 ou 37.

Extraits

[...] Il donne une valeur normative à la constitution de 58. Il fait référence à la DDHC, à la charte de l'environnement. Il donne valeur constitutionnelle. Dans cette décision, le préambule de 46 permet de créer les principes fondamentaux reconnus par la Vème république. Il faut attendre la décision du 27 décembre 93 taxation d'office On donne pleine valeur constitutionnelle à la DDHC. Par contre, n'est pas intégré le droit international : décision du 15 Janvier 1975 IVG. Le conseil est dépendant de la CEDH. [...]

[...] La révision de la constitution est obligatoire. *Compétence en matière de contentieux : il est saisit de toute contestation relative aux référendums. *Compétence de contrôle : il veille à la régularité de l'élection du président, des opérations des référendums nationaux, il proclame les résultats des élections présidentielles. Il a un rôle de conseil. Art 16 : le conseil peut être saisit par le président de l'ass et du sénat députés pour contrôler que les conditions de l'art 16 sont toujours en vigueur, sous 30 jours. [...]

[...] La saisine du conseil constitutionnel, suspend le délai. Le conseil peut être saisi par le président, les présidents des assemblées, puis par 60 députés, et 60 sénateurs. Le conseil peut être saisi par l'opposition parlementaire. Ce qui a accru le rôle du conseil. Accroissement du conseil. Il a un contrôle abstrait. Il doit statuer dans un délai d'un moi, mais le gouvernement peut déclarer l'urgence. Dans ce cas, le conseil doit statuer sous 8 jours. Ou le texte est conforme et le président promulgue la loi, ou elle est inconstitutionnelle. [...]

[...] Mise en cause de l'impartialité du conseil. les compétences du conseil - Juridictionnelles : il statut comme une juridiction. * Compétence obligatoire pour certaines normes. Le conseil contrôle la proposition de loi des parlementaires. Il va contrôler les signatures, qu'il y a bien 1/5ème des parlementaires et 1/10ème des électeurs. Il contrôle le fond : Organisation du pouvoir public, la ratification des traités Art 61 : contrôle des lois organiques. Les règlements des assemblées sont obligatoirement contrôlés. Ce sont des contrôles importants. [...]

[...] Création du Conseil constitutionnel dès 1958. À l'origine il avait pour rôle de faire respecter l'art 34 ou 37. composition du conseil Composé de deux types de membres : - membres désignés : 9 membres. Art 13 al 5 : les nominations du président de la république est contrôlé par les commissions permanentes. Les nominations peuvent aussi être renversées lorsqu'il y a un vote au 3/5ème. Il ya aucun contrôle sur les nominations des présidents des Ass. Membres élus pour 9 ans, qui permet de garantir une indépendance. [...]