La constitutionnalisation des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République

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La constitutionnalisation des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République - PFRLR, fiche technique d'une page en droit constitutionnel



La conception extensive du texte constitutionnel développé que le Conseil constitutionnel français à partir de 1971 a permis de reconnaitre une valeur constitutionnelle à certains principes en leur attribuant la qualité de principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR).

Extraits

[...] La constitutionnalisation des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République La conception extensive du texte constitutionnel développé que le Conseil constitutionnel français à partir de 1971 a permis de reconnaitre une valeur constitutionnelle à certains principes en leur attribuant la qualité de principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ces principes essentiels du droit français, créés par le législateur mais non écrits dans la constitution et érigés au rang de norme constitutionnelle, s'imposent alors au législateur comme à l'administration. [...]

[...] par le Conseil constitutionnel Décision 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Liberté d'association : PFRLR de la liberté d'association ; Décision 76-70 DC du 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail : PFRLR des droits de la défense ; Décision 76-75 DC du 12 janvier 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales : PFRLR de la liberté individuelle ; Décision 77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement : PFRLR de la liberté d'enseignement et de la liberté de conscience ; Décision 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs : PFRLR de l'indépendance de la juridiction administrative ; Décision 83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l'enseignement supérieur : PFRLR de l'indépendance des professeurs d'université Décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence : PFRLR de la compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation et de réformation des actes de la puissance publique ; Décision 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles : PFRLR de l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière. Nota : il convient de distinguer les PFRLR des autres principes retenus par le conseil constitutionnel : les principes à valeur constitutionnelle, qui sont des principes généraux du droit, élevés à la valeur constitutionnelle ; les objectifs à valeur constitutionnelle. [...]

[...] Une exception existe cependant concernant le PFRLR dégagé dans la décision du 23 janvier 1987 "Conseil de la concurrence" qui s'appuie sur les lois du 16 et 24 août 1790 ; Une application continue de ce texte ; Le principe soit général et non contingent. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République consacrés par le Conseil d'État C.E., Ass juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, Rec., p : PFRLR de la liberté d'association. CE Ass juillet 1996, Koné : PFRLR consacrant le principe d'interdiction des extraditions demandées dans un but politique. CE 6 avril 2001, SNES, : PFRLR de la laïcité, permettant l'application de la loi de 1905 en Alsace-Moselle. [...]