La constitutionnalisation du droit

Thèmes abordés

Constitution, constitutionnalisation, domaine constitutionnel, bloc de constitutionnalité

Résumé du document

Le principe de constitutionnalité est un principe en vertu duquel la Constitution d'un État est la norme suprême au sein de son ordre juridique.
On définit la Constitution comme l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoir et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés au sujets ou citoyens. Elle peut également comprendre des principes fondamentaux. On qualifie souvent la Constitution de norme suprême, c'est-à-dire qu'elle est au dessus de toutes les autres normes.
La Constitutionnalisation du droit traduit le phénomène par lequel le droit tend à se constitutionnaliser.
La Constitutionnalisation d'une règle de droit est le processus par lequel cette règle, accède au rang de norme constitutionnelle, soit par modification de la Constitution, soit par la voie de l'interprétation jurisprudentielle. Par exemple, la règle selon laquelle les associations se forment en France sur simple déclaration, qui n'avait jusqu'alors que valeur législative, a été constitutionnalisée, comme un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », par la célèbre décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971 (« liberté d'association »).
Créé en 1958, le Conseil Constitutionnel avait été pensé comme un défenseur de l'exécutif chargé de faire respecter le partage des compétences entre la loi et le règlement. C'est l'organe chargé de vérifier si les lois sont conformes à la Constitution.
Il invente une nouvelle notion : celle du bloc de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité, c'est l'ensemble réunissant le texte de la Constitution, son préambule, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la charte de l'environnement et les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », c'est-à-dire les grandes Lois des première, seconde et troisième République : liberté de conscience, d'association, d'aller et venir, d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile et de la correspondance, la séparation des juridictions administratives et judiciaires.
La question à laquelle nous allons tenter de répondre à l'issu de ce sujet est : dans quelle mesure l'influence de la Constitution sur le droit s'est elle développée depuis 1958 ?
Nous verrons comme le domaine constitutionnel s'est considérablement élargi (I), et en quoi cet élargissement est sujet à controverses (II).

Extraits

[...] Un processus complexe en constante évolution. Il est souvent nié qu'il puisse exister en France un processus de constitutionnalisation du droit, au motif que , à la différence des autres systèmes de justice constitutionnelle, le nôtre ne permet pas aux individus d'accéder au juge constitutionnel, soit directement soit indirectement . Il est même affirmé que la constitutionnalisation n'aura véritablement lieu que lorsque sera instituée la fameuse exception d'inconstitutionnalité dont il est fréquemment question depuis 1989/90. Dans le processus de constitutionnalisation doit être pris en considération d'abord l'accumulation des normes constitutionnelles par le développement de la jurisprudence constitutionnelle et ensuite le mécanisme de ces normes de l'ordre juridique : ( l'accumulation des normes constitutionnelles, la création d une sorte de stock de réservoir par le développement de la jurisprudence constitutionnelle n'est pas un phénomène uniquement propre à la France. [...]

[...] De nombreuses questions restent non résolues et de nombreux moyens ou proposition sont encore d actualité, la constitutionnalisation reste un processus complexe , duquel nous avons besoin pour clarifier, mieux comprendre le droit qui est devenu petit à petit moins accessible. Plusieurs solution restent cependant envisageables, Olivier Duhamel parle même du projet de création d'une nouvelle Constitution c'est à dire d'une 6ème République, moyen de remédier à la complexification du droit actuel ? [...]

[...] Il est question ici d'adapter le droit à la Constitution Pourrait-on parler de deux constitutions ? Un réelle et une symbolique ? La question à laquelle nous allons tenter de répondre à l'issu de ce sujet est la suivante : Dans quelle mesure avec l'évolution de notre société, le droit connaît-il aujourd'hui un besoin de hiérarchisation ? Nous verrons Pourquoi nous pouvons parler de l'ouverture et de la complexification du droit et si ce processus connaît uniquement une portée positive. Ouverture et complexification du droit : A. [...]

[...] En découle ce que l'on appelle le bloc de constitutionnalité, ensemble réunissant le texte de la Constitution, son préambule, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme , et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (Les grandes Lois des première, seconde et troisième République : liberté de conscience, d'association, d'aller et venir, d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile et de la correspondance, la séparation des juridictions administratives et judiciaires). On parle ici de constitutionnalisation du droit mais, de quel droit parle t-on exactement ? Ce terme extrêmement large est complexe à définir, il y à le droit promulgué et celui qui doit être promulgué, organique. De quels domaines parle t-on, du droit pénal ? Du droit Civil ? etc . [...]

[...] Le conseil Constitutionnel veut sauvegarder la supériorité de la Constitution sur les traités européens. Mais il y aujourd'hui une primauté du droit communautaire sur le droit national. Ex : Costa contre Enel (1964) L'arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ou Costa contre E.N.E.L., affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt que l'on peut considérer comme majeur, consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. [...]