La Constitution de la V ème République et l'espace géographique

Thèmes abordés

Espace infra-national, espace supra-nationale, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, Article 12 du Traité sur l'Union Européenne

Résumé du document

La constitution ne parle plus que de collectivités territoriales. L'article principale ici est l'article 72 de la Constitution qui dispose que « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre Mer régies par l'article 74 de la constitution ». Toutes ces collectivités ont donc désormais une existence constitutionnelle : elles figurent toutes dans le texte même de la constitution. Par exemple, avant les régions ne figuraient pas dans la constitution. Les régions sont des collectivités territoriales assez jeunes puisque c'est dans les années 1980 qu'elles ont acquit pleinement ce statut. Le législateur est habilité à en créer d'autres puisque toutes autres collectivités territoriales est créées par loi et le cas échéant aux lieu et place de plusieurs collectivités territoriales existantes

Extraits

[...] Quand on parle de l'article 72 de la constitution on parle souvent de la reconnaissance de la libre administration des CT. Tension multiséculaire entre deux éléments : D'un coté une volonté des rois de construire un État fort, central qui se traduisait nécessairement par l'effacement des libertés provinciales, ou liberté communale. L'unité française a été réalisée par la monarchie, et ce en essayant de lutter contre le foisonnement des collectivités qui existaient sous la période féodale. En France on change aussi souvent de lois que de chevaux L'autre face c'est la tradition d'une libre administration locale. [...]

[...] Comment organiser la participation du parlement français au contrôle de subsidiarité prévu par le traité de l'UE ? Article 12 du Traité sur l'Union Européenne (TUE). Le principe de subsidiarité est défini par le traité, il est définit une première fois à l'article 5 du traité de la manière suivante : en vertu du principe de subsidiarité dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive l'union intervient seulement si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres tant au niveau central qu'au niveau régional ou local mais peuvent l'être mieux en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée au niveau de l'union Le principe de subsidiarité prévoit que les parlements nationaux contribuent activement au fonctionnement de l'UE et ce principe est prévu à l'article 88-6 de la constitution de 1958. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle aujourd'hui le déféré préfectoral : possibilité pour le préfet de déférer un acte devant le tribunal administratif. La loi constitutionnelle de 2003 et la loi constitutionnelle de 2008 on a introduit ce qu'on appelle l'expérimentation. Ceci n'était pas dans la culture française puisque l'expérimentation signifie le pouvoir de déranger aux lois et règlements nationaux dans un certains nombres de territoires pour un objet et une durée limitée (durée de 5 ans maximum, et l'objet doit être clairement défini). [...]

[...] Concomitance de la constitution de 1958 avec le traité de Rome : il n'y a que 18 mois d'écarts entre les deux. C'est le général de Gaulle qui a commencé à mettre en place les mesures qui sortes du traité de Rome. Le besoin de texte particulier en matière européenne ne cessé d'être demandé. Cela survient suite au traité de Maastricht de 1992 qui montre des incompatibilités du traité de Rome avec la constitution française : Le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections locales. [...]

[...] Introduit dans la constitution en 2008 pour monter l'attachement de la constitution à la francophonie. Paragraphe 2 : La constitution et l'Europe : On trouve dans la constitution un certains nombres d'articles consacrés au droit international (articles 53 à 55 de la constitution ils précisent les conditions d'insertion des traités dans notre droit) et consacré au droit de l'union européenne. Jusqu'en 1992 il n'y avait aucune référence à la construction européenne dans notre constitution. Celle ci s'appuyait donc sur un texte traditionnel qu'on retrouve dans le préambule de 1946. [...]