La Constitution et le droit communautaire: quels sont les rapports entre ces deux ordres normatifs?

Thèmes abordés

constitution, droit, communautaire, rapports, entre, deux, ordres, normatifs

Résumé du document

Montesquieu disait « puisque, par le mouvement nécessaire des choses, les institutions doivent aller, elles sont forcées d'aller de concert ». Cette réflexion a pris tout son sens, dans la décision du Conseil constitutionnel le 12 mai 2010 en réaffirmant l'articulation du droit interne avec le droit communautaire. L'identité nationale d'un pays est caractérisée par la Constitution d'une nation. Celle ci est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'État et qui organise leurs relations. Face à cela, le Traité de Rome en 1957 a crée la communauté économique européenne ayant un droit communautaire propre constitué des actes juridiques pris par le conseil de l'Union européenne et le parlement européen. L'édification d'une communauté européenne a donc crée des institutions et leur a conféré des compétences étendues. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux États membres. La norme de droit fondamental de ces états, à l'exception du Royaume-Uni, est une Constitution, qui est supposée être l'échelon suprême de leurs systèmes de droit nationaux. Il convient alors de s'interroger sur la place que prend vis-à-vis de ces constitutions un système de droit communautaire devenu extrêmement complexe et étendu, et de plus en plus sujet, avec la poursuite de l'intégration européenne, à des frictions avec les normes juridiques nationales. En effet, des divergences peuvent apparaître entre ces règles juridiques, donnant lieu à des oppositions entre ces droits. De ce fait, on voit apparaître à travers de multiples décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, garant du respect de la constitution, de la cour de cassation et du conseil ainsi qu'au niveau européen de la cour de justice européenne une « articulation » entre ces ordres juridiques comme l'évoquera la décision du Conseil constitutionnel rendue le 12 Mai 2010. La question de l'importance du droit communautaire dans le droit français se pose donc avec d'autant d'acuité que la relation entre les deux est compliquée.

Extraits

[...] Rappel de la hiérarchie des normes de Kelsen qui place la constitution au sommet de la pyramide, devant les conventions, dont les traités européens. -Observation d'une reconnaissance tacite de la primauté du droit communautaire sur le droit français, plaçant alors l'Union Européenne au dessus de la France. Dee larges domaines du droit restent dans la compétence du droit français comme le droit de la famille, sujet dont l'UE refuse l'harmonisation a l'échelle des tous lesÉtatss membres.- Doc N° 6 : article 61-1 : si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie alors le conseil constitutionnel peut être saisi. [...]

[...] B / La constitution comme défenseur de l'identité constitutionnelle, influençant le droit communautaire Des limites posées à la primauté du droit communautaire, pour éviter un développement inconsidéré de ce droit: Pas de remise en cause de sa décision par les juges. Le droit français a aussi été source d'inspiration forte d'organisation des litiges communautaires. Doc 1 La transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle inhérente à l'identité constitutionnelle de la France. Doc N°5 : Conseil d'État février 2007, société arcelor atlantique et lorraine. [...]

[...] Ainsi, une loi contraire à un traité serait écarté de l'ordre normatif national. Le juge national ne peut opposer aucune norme de droit interne même si elle est constitutionnelle pour empêcher l'application du droit communautaire dans l'état. -Doc 2 et 3 : Tout juge national se doit d'appliquer le droit communautaire ainsi que le protéger, et doit laisser inappliquée une loi nationale contraire à celui-ci sans qu'il ai à attendre l'élimination préalable par voie législative ou tout autre procédé constitutionnel. [...]

[...] Volonté de conserver un équilibre instauré avec la loi IVG. Avec l'avènement de l'Union européenne, la portée sur les états membres en droit n'a pu être niée. En effet, une sorte de compétition entre droit interne dont la norme suprême est la Constitution et le droit communautaire semblait se dessiner. Cependant, leurs oppositions dans la pratique mènent à être dépassées par l'existence d'interpénétration entre ces droits, d'une volonté de conserver une identité constitutionnelle tout en s'intégrant dans le jeu normatif européen. [...]

[...] La pratique des renvois préjudiciels (art 177 CEE) dialogue entre les juges nationaux et la CJCE. Volonté d'uniformiser le droit communautaire dans tous les pays membres.-Doc 3 : une interpénétration des droits : question préjudicielle-Doc 4 : article 88-1 de la Constitution : un partage de compétences. Le dialogue des juges : doc : la décision du 16 avril 2010 rendue par la cour de cassation concernant la QPC marque un tournant. La cour de cassation traduit qu'elle ne souhaite pas que le conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois en vigueur. [...]