Conséquences et apports du bloc de constitutionnalité

Thèmes abordés

conséquences, apports, bloc, constitutionnalité

Résumé du document

« Vu la Constitution et notamment son préambule », c'est pas ces simples mots que la 16 juillet 1971 le Conseil constitutionnel créer le bloc de constitutionnalité via ce renvoi au préambule de 1958.
Le Conseil est alors saisi à l'époque du sujet par une saisine du président du Sénat (la saisine par 60 députés ou sénateurs n'étant pas encore en place). Il est alors question d'une loi portant sur la liberté d'association et qui aurait pour effet de réduire ce droit en subordonnant cette création à une étude du pouvoir juridique, cette déclaration de non conformité des articles 1, 3 et 7 de la loi n'est pas seulement le reflet d'une volonté de sauvegarde chevaleresque de la Constitution mais un prolongement d'une lutte politique entre le président de l'époque G. Pompidou et le président du Conseil qui fut son rival au second tour: A. Poher.
selon le juriste Louis Favoreau , on peut parler d'un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Celui-ci comprends via le renvoi du préambule de 1958: Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Les principes et objectifs à valeur constitutionnelle et depuis 2004 la Charte de l'environnement.
Le Conseil censure alors la loi sur le fondement d'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République -ici la loi de 1901- à qui il vient seulement de donner non seulement naissance mais également valeur constitutionnelle. Cette décision est donc tout fondamentale et va conduire à la création du bloc de constitutionnalité et se faisant à renforcer de manière important les pouvoirs du Conseil.

Extraits

[...] Car le Conseil conserve le monopole. Le système repose sur des filtrages: la question est posée aux juridictions de 1ère instance ou d'appel qui ont 8 jours pour transmettre cette QPC à la juridiction suprême de leur ordre. La Cour de cassation et le CE joue donc un rôle de filtrage, elles ont 3 mois pour examinées la QPC et doivent la transmettre si elle présente une difficulté sérieuse. Et seule le Conseil se prononce dessus. Le contrôle est désormais concret car il interviens dans le cadre d'un litige, à l'occasion d'une instance en cours et conditionne l'issue du litige. [...]

[...] Dans le cadre de l'article 61-1 les audiences sont publiques et contradictoires + avocats. Si il considère que la disposition est inconstitutionnelle il l'abroge (disparition pour l'avenir). Et le litige au fond reprends. [...]

[...] Le Conseil va donc opter pour un double renvoi à travers cette décision. Il invoque en effet les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (il s'agit dans les faits des grandes lois de la III ème, en effet toutes les autres constitutions ont eu en parallèle une déclaration des droits donc inutiles de faire des lois protégeant ces principes), ces principes fondamentaux complètement oublié à l'époque mais que le constituant de 1946 avait mentionné dans le préambule de la IV ème. [...]

[...] Il y a en France de nombreuses lois votées avant 58 et toujours applicables. Au final une grande partie des actes administratifs et des lois n'étaient pas contrôler vis à vis de la C. d'où la réforme. Un contrôle récemment étendu L'article 61-1 instaure un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a postériori. La QPC la question prioritaire signifie que la question doit être rapidement examiné, et prioritaire car elle doit être tranchée avant la question de la conventionnalité. On veut restaurer le pouvoir de la Constitution. [...]

[...] Le second obstacle était l'idée que le référendum constituant de 58 le peuple s'était-il prononcé uniquement sur le corps de la C ou sur le préambule. Le CE dès 1958 reconnaît la valeur juridique du préambule de 58 et il mobilise pour son contrôle la DDHC. C'est l'arrêt société Eky, alors que du coté du conseil constit il faut attendre le 16 juillet 1971 pour qu'il consacre la valeur juridique du préambule. Le bloc existe donc alors. Le dernier élargissement textuel du bloc est l'œuvre du constituant avec la mise en place de la charte de l'environnement. [...]