Le conseil constitutionnel - Présentation/analyses

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel - saisine - QPC - question prioritaire de constitutionnalité - bloc constitutionnel - 1974 - 1958 - chien de garde de l'exécutif - révision constitution - amparo - justiciable

Résumé du document

Depuis l'entrée en vigueur en mars 2010 de la question préjudicielle de constitutionnalité, 53 lois ont été déférées au Conseil constitutionnel et 11 censurées. Parmi elles, le juge constitutionnel a notamment obligé le gouvernement à réformer la garde à vue pour mieux respecter les droits de la défense et s'est prononcé le 26 novembre dernier sur la loi de 1990 relative aux hospitalisations d'office. Pour chacune de ces décisions, le Conseil constitutionnel s'est voulu fidèle à sa vocation de défenseur des libertés individuelles afin de s'ériger en véritable cour constitutionnelle.
En effet, si le Conseil constitutionnel semble aujourd'hui bien ancré dans notre République, c'est d'abord en raison de la légitimité qu'il a acquise au fil des ans et de sa jurisprudence. Créé tardivement, en comparaison aux autres pays européens, par la Constitution de 1958, sa difficile institutionnalisation trouve son origine dans le principe-même de la loi. Perçue comme l'expression de la volonté générale, il a longtemps paru inconcevable de contester sa régularité, et surtout, de remettre en cause la tradition française de souveraineté parlementaire. Force est de citer cependant que la généralisation en Europe occidentale du contrôle juridictionnel des lois s'est développée en corrélation aux dérives liberticides des parlementaires - pourtant démocratiquement élus - pendant la Seconde Guerre mondiale. Conçu par Michel Debré comme un rouage du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel est investi d'une double mission. D'une part, il juge de la régularité des élections présidentielles, législatives et référendums, et en particulier du respect par les candidats de la législation sur le financement des campagnes. D'autre part, il se prononce sur la conformité des lois à la Constitution, compétence sur laquelle nous nous focaliserons ici. « Organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics » comme le Conseil se définissait à ses débuts, celui-ci s'est consacré ultérieurement à la construction d'un système de protection des droits et libertés. En dépit de ses évolutions et de la déclinaison de ses compétences engendrées par les révisions constitutionnelles successives qu'il a connu, la légitimité de l'intervention du Conseil Constitutionnel s'est solidifiée grâce à la cohérence et à la retenue de sa jurisprudence.
De ce fait, dans quelle mesure le Conseil constitutionnel s'est-il imposé sur la scène institutionnelle française ?
Si de virulentes critiques ont accompagné la création du Conseil constitutionnel en 1958 (I), le renforcement de son rôle et de ses prérogatives lui ont permis d'acquérir une légitimité solide au fil des années (II).

Extraits

[...] Pour chacune de ces décisions, le Conseil constitutionnel s'est voulu fidèle à sa vocation de défenseur des libertés individuelles afin de s'ériger en véritable cour constitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel semble aujourd'hui bien ancré dans notre République, c'est d'abord en raison de la légitimité qu'il a acquise au fil des ans et de sa jurisprudence. Créé tardivement, en comparaison aux autres pays européens, par la Constitution de 1958, sa difficile institutionnalisation trouve son origine dans le principe-même de la loi. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, lors de son institutionnalisation en 1958, a donc souffert d'une difficile acceptation par les Français quant à son utilité et sa légitimité au sein de la tradition parlementaire française. Néanmoins, les révisions constitutionnelles ont accru le rôle et les compétences exercées par le Conseil constitutionnel. Celles-ci lui ont redonné un nouveau souffle et lui ont permis de gagner en pertinence et cohérence. II) Le renforcement progressif du rôle du Conseil constitutionnel Les révisions constitutionnelles qui se sont succédé depuis 1958 ont sensiblement affecté la légitimité du Conseil constitutionnel en lui conférant davantage de poids sur la scène institutionnelle française. [...]

[...] Plus de 97% des décisions du Conseil sont en effet postérieures à l'acte constituant de 1974. Depuis cette date, le juge constitutionnel statue en moyenne plus de dix fois par an sur la constitutionnalité d'un texte législatif, soit autant qu'entre 1958 et 1974. La pratique parlementaire de la saisine s'est avérée être le véritable moteur de la garantie effective des règles constitutionnelles. De fait, les minorités parlementaires, quelle que soit leur sensibilité politique, se tournent régulièrement vers le Conseil pour obtenir sur le terrain juridique ce qu'elles n'ont pu obtenir sur le terrain politique. [...]

[...] De ce fait, dans quelle mesure le Conseil constitutionnel s'est-il imposé sur la scène institutionnelle française ? Si de virulentes critiques ont accompagné la création du Conseil constitutionnel en 1958 le renforcement de son rôle et de ses prérogatives lui ont permis d'acquérir une légitimité solide au fil des années (II). La légitimité nuancée du Conseil constitutionnel lors de son institutionnalisation en 1958 Dès sa création, le Conseil constitutionnel a souffert d'un manque de légitimité renforcé par une faible saisine et une mise en application complexe La création difficile du contrôle de constitutionalité assuré par le Conseil constitutionnel Malgré la supériorité théorique de la Constitution établie par la Révolution française, le législateur a longtemps demeuré souverain en France. [...]

[...] Il a fallu attendre l'action des constituants de la Vème République pour que naisse un véritable contrôle de constitutionnalité exécuté par un Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité et les sanctions juridiques qui en découlent permettent d'assurer la suprématie effective de la Constitution. En effet, les actes législatifs doivent s'y référer et lui être conformes pour entrer en application. La décision du 23 aout 1985 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré que la loi n'exprime la volonté générale « que dans le respect de la Constitution » fut essentielle et lui conféra davantage de pertinence quant à ses prérogatives. [...]