Le conseil constitutionnel et le gouvernement des juges

Résumé du document

Le conseil constitutionnel et le gouvernement des juges, dissertation de droit constitutionnel



En 1958, la volonté des constituants est claire, il s'agit d' attribuer au Conseil constitutionnel la mission de défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les éventuels empiètements du Parlement. Conçu comme un véritable instrument au service du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel a cependant connu une certaine évolution dans les années 1970, tendant à l'émanciper du rôle lui ayant été attribué. C'est à partir de ce tournant, opéré dans les années 1970, que le Conseil constitutionnel se verra qualifier de « gouvernement des juges », en référence à l'accroissement du rôle politique des juges composant le Conseil. D'après Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel, « le gouvernement des juges commence quand ceux-ci ne se contentent pas d'appliquer ou d'interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont en réalité des produits de leur propre esprit. »





I Une institution crée avant tout pour arbitrer

II Une institution, devenue une « arme politique »

Extraits

[...] le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois ne semble pas être totalement légitime dans un régime démocratique, où le peuple est censé être la seule source de légitimité. Il est difficile de justifier que quelques personnes, qui plus est nommées discrétionnairement par des autorités politiques puissent faire obstacle à un loi qui a pourtant été votée par une majorité parlementaire, expression de la souveraineté nationale. [...]

[...] Ainsi, à chaque alternance politique, le Conseil constitutionnel apparaît désormais comme un contre-pouvoir capable de freiner les excès législatifs des majorités installées. Notamment en 82, lorsque le conseil censure la loi relative aux nationalisations adoptée par la majorité socialiste, ou encore en 93 lorsqu'il censure les dispositions sur les droits d'entrée et de séjour des étrangers adoptées par la majorité de droite. Le conseil constitutionnel est donc souvent accusé de mettre en place un gouvernement des juges, dans la mesure où on lui reproche d'interpréter trop librement la Constitution Les modalités de nomination du conseil constitutionnel tendent également à considérer ce dernier comme un organe politique dans la mesure où tous les membres du conseil sont nommés par des autorités politiques individuelles et surtout de façon discrétionnaire. [...]

[...] B / Le contrôle de constitutionnalité, un pouvoir critiquable Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, c'est le contrôle de constitutionnalité des lois qui est devenu la principale activité du Conseil constitutionnel. La légitimité du contrôle de constitutionnalité opéré par le conseil constitutionnel suscite de nombreux débats et se trouve à l'origine d'une bonne part des critiques adressés au conseil, qui l'accusent de mettre en place un gouvernement des juges. L'absence de conditions de compétences juridiques des membres du conseil constitutionnel renforce l'idée que le contrôle exercé par celui-ci des lois émanant de la souveraineté nationale n'est pas tout à fait légitime. [...]

[...] Si dans un premier temps, le Conseil constitutionnel s'est voulu être un arbitre entre Exécutif et Parlement, son rôle a évolué, lui conférant un pouvoir politique accru pouvant justifier l'appellation de gouvernement des juges à l'égard du Conseil constitutionnel. I Une institution crée avant tout pour arbitrer La volonté des constituants de 1958 donne lieu à une légitimité du conseil constitutionnel L'objectif des constituants de 1958 En 1958, la volonté des constituants était d'établir une nouvelle institution dont le rôle était de contrôler le Parlement, dans le but de préserver les pouvoirs du Gouvernement, notamment ses pouvoirs normatifs, et le domaine réglementaire. [...]

[...] Les juridictions suprêmes de l'ordre judiciaire et administratif appliquent la jurisprudence constitutionnelle, ou s'inspirent de celle-ci, de plus en plus souvent. Cette influence est due au fait que de plus en plus de domaines du droit sont touchés par la jurisprudence constitutionnelle et par l'autorité absolue de la chose jugée des décisions du Conseil, qui selon l'article 62 de la Constitution " s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles Lorsque l'interprétation des pouvoirs du Président de la République est en cause, en matière de référendum, de convocation des assemblées en session extraordinaire, ou de signature des ordonnances, l'interprétation du " premier magistrat " s'impose. [...]