Le Conseil Constitutionnel est-il un organe politique ou un organe juridictionnel ?

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, organe politique, organe juridictionnel,  juge électoral, constitutionnalité des lois, Vème République, gouvernement, loi

Résumé du document

En 1964, le Conseil Constitutionnel fut qualifié par François Mitterrand dans son pamphlet Le Coup d'Etat permanent de « Cour suprême du musée Grévin, [et de] plus docile des corps dociles du Général de Gaulle ». Le Conseil Constitutionnel est une institution de la Ve République mise en place en 1958 initialement destinée à faire respecter le principe du parlementarisme rationalisé par les assemblées. En effet, sous la IIIe et IVe Républiques les Assemblées étaient puissantes et l'exécutif leur était soumis. De plus, les mécanismes destinés à rationaliser le parlementarisme sous la IVe République avaient échoué faute d'organe prévu pour faire respecter le texte constitutionnel. Il existait, certes, un Comité Constitutionnel, mais sa saisine était très difficile et il avait pour but de dire si une l'adoption d'une loi nécessitait ou non une révision de la Constitution. Le Comité Constitutionnel ne servait en fait pas à grand chose et il n'a été saisi qu'une seule fois. Dans le contexte de la rationalisation du parlementarisme voulu par le Général de Gaulle et Michel Debré, il fallait trouver un moyen d'empêcher les Assemblées de retrouver leur ancienne toute puissance. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a été créé. Le Conseil Constitutionnel a été avant tout conçu comme un organe politique chargé de défendre le gouvernement. Il est composé de neuf membres nommés par des autorités politiques (Présidents de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale) et des anciens Présidents de la République, qui en sont membres de droit. Le Conseil Constitutionnel avait pour tâche d'examiner a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi, la conformité des loi ordinaires et des lois organiques à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel examine également les règlements des assemblées et tranche les conflits de compétence entre le Gouvernement et le Parlement. Le Conseil Constitutionnel a été très critiqué dès le début. En effet les juristes y voyaient une anomalie juridique car les membres qui y sont nommés ne sont pas des forcément juges et les hommes politiques y voyaient un « chien de garde de l'exécutif ».

Extraits

[...] Une polémique relative à la QPC posée par Chirac est venue greffer à ces problèmes. En effet les membres de droits pourraient être juges et justiciables du Conseil Constitutionnel. Ces problèmes appellent à une réforme du Conseil Constitutionnel qui devrait logiquement intervenir dans les années qui viennent. [...]

[...] Le Conseil Constitution se rapproche maintenant beaucoup d'autres juridictions et suit les principes généraux de la justice. La procédure du « contentieux constitutionnel » Le contentieux constitutionnel est apparu avec la loi organique de 2009. La décision de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat de renvoyer la QPC (après en avoir vérifié les trois conditions d'admissibilité qui sont : la nouveauté/ le sérieux, le caractère déterminant dans la résolution du litige et le fait que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas déjà prononcé sur la question) est notifiée au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel, et plus précisément au greffe du Conseil Constitution. [...]

[...] La justification est qu'il faut insuffler une dose de politique au droit. La Constitution est un texte de droit, et il faudrait des hommes politiques pour l'interpréter. On apporte de la diversité et de la richesse au Conseil en y nommant des membres qui ne sont pas juriste, ça a été le cas par exemple avec la nomination de l'éminente sociologue Dominique Schnapper, La survivance problématique des membres de droit L'existence, puis la survivance de ces membres de droits apparaît aujourd'hui complètement anachronique. [...]

[...] Les principes généraux de la justice appliqués devant le Conseil Constitutionnel La procédure de la QPC respecte au moins trois grands principes de la justice française : le contradictoire, la publicité et l'impartialité des juges. Le principe du contradictoire veut que chacune des parties soient au courant les pièces et arguments présentés par l'autre partie. Ce principe est respecté dans la procédure de la QPC. L'audience du Conseil Constitutionnel est publique. Elle est filmée est retransmise sur des écrans dans d'autre salles du Palais-Royal. [...]

[...] Le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des règles à valeur constitutionnelles par rapport auxquelles le Conseil effectue le contrôle. Ce bloc comprend : la Constitution toute entière, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRPLR) et des objectifs à valeur constitutionnelle (principes qui n'ont pas de fondement textuel). Les décisions du Conseil Constitutionnel forment une jurisprudence qui est étudiée et suivie par les autres juridictions. [...]