Conseil constitutionnel, 16 Juillet 1971

Résumé du document

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, 16 Juillet 1971, 4 pages



La Constitution de 1958 instaure pour la première fois un organe dont la mission est de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a été créé dans la relative indifférence. Il a cependant acquis un rôle de premier plan bien loin de celui qui avait été jadis prévu par les constituants. La décision du 16 Juillet 1971 a été une étape clé dans ce processus.





I. De la redéfinition du « bloc de constitutionalité » à travers la constitutionnalisation de la liberté d'association

II. Du nouveau rôle du conseil constitutionnel : gardiens des droits et des libertés

Extraits

[...] Le considérant 18 est un très bon exemple de l'exercice de balance et de régulation exercée par le Conseil. La décision "Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie vient le confirmer. Elle confère véritablement au Conseil un pouvoir propre, allié ni de l'exécutif, ni du législatif. La réforme entamée par Valéry Giscard D'Estaing en 1974 sur le droit de saisine, l'étendant à un groupe de 60 députés/sénateurs vient renforcer ce rôle protecteur : une minorité peut facilement saisir le Conseil si le pouvoir en place abuse ses pouvoirs. [...]

[...] Le Conseil a donc utilisé ce concept avec modération. Notamment le droit de grève (CC 25 juill. 1979), la liberté syndicale (CC 19 juillet 1983), le principe du non recours à la force contre la liberté d'un peuple (CC 30 déc. 1975), l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque (CC 23 nov. 1977), la liberté d'enseignement et de conscience (CC 23 nov. 1977). Principe de la protection de la santé et de la sécurité des personnes (CC 20 juill. 1980) La continuité des services publics (CC 25 juill. [...]

[...] Ils sont maintenant le fondement même de la constitution. Celle-ci ne se limite plus à l'organisation et le fonctionnement des organes de l'état, mais s'étend à la garantie des droits fondamentaux. La décision parait dès lors consacrer la notion de Constitution sociale du Doyen Maurice Hauriou, qui la définit comme basée sur les droits individuels de sorte que le contrôle des lois est mené au nom des principes de la vie privée Il s'agit là clairement de l'optique des Préambules de 1946 et 1958. [...]

[...] Le Président du Sénat saisit le Conseil Constitutionnel le 1er Juillet 1971, déferant le texte de loi dans son ensemble. Le texte subordonnait l'acquisition de la capacité juridique d'une association déclarée à l'autorisation préfectorale. Le Conseil Constitutionnel donne raison à M. Alain Poher, président du Sénat, déclarant non conformes à la Constitution les dispositions des articles 1 et 3 de la loi, au motif qu'elles enfreignaient le principe de liberté d'association. Pourtant, ce principe n'est pas mentionné dans la Constitution. [...]

[...] Plus qu'un gardien, le Conseil Constitutionnel est en réalité un véritable arbitre, régulateur et harmonisateur des différents droits et les libertés. Le Conseil module leur portée et lime ainsi l'un à l'autre deux principes contradictoires[14]. Le changement de nature du Conseil Constitutionnel est alors évident. Le Conseil est dès lors vu comme un contre-pouvoir[15], garant et régulateur impartial des libertés face aux tentatives d'abus, ou aux erreurs du législatif et de l'exécutif[16]. * * * Assurer le respect des droits et libertés devient dès lors une obligation constitutionnelle. [...]