Quelles conditions doivent être réunies pour que le Conseil d’Etat abroge une disposition législative qui fait l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité ?

Thèmes abordés

Conditions, Conseil d’Etat, disposition législative, Question Prioritaire de Constitutionnalité, QPC

Résumé du document

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué un article 61-6 qui dispose « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Lors d'un litige, les parties peuvent poser au juge la question de la conformité à la Constitution d'une disposition que le juge souhaite appliquer au litige. Les juges du fond pourront alors transmettre cette question au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation qui décidera s'il y a lieu ou non de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est ensuite chargé de voir si la disposition est contraire à la constitution ou non, et s'il y a lieu de l'abroger. Cette révision constitutionnelle ouvre la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables (la saisine n'était auparavant ouverte qu'à un nombre restreint de personnes) et permet d'effectuer un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Extraits

[...] Mais un fois que la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat renvoie la question posée lors d'une QPC, le Conseil Constitutionnel l'étudie à son tour, et peut alors abroger la disposition législative remise en question, mais selon certaines conditions. Les conditions de l'abrogation lors d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel Si la question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel, celui-ci devra s'assurer que la disposition est législative et qu'elle n'est pas conforme à la Constitution et si c'est le cas, le Conseil pourra abroger la disposition. [...]

[...] Si une disposition législative est contraire à un principe constitutionnel, alors le Conseil constitutionnel pourra l'abroger (QPC du 8 juillet 2011 p 18 qui juge qu'une loi qui restreint la libre administration des collectivités territoriales est contraire à la Constitution) A l'inverse si celle-ci est conforme à la Constitution alors, le Conseil Constitutionnel ne pourra pas abroger la disposition législative (QPC du 30 septembre 2011 p8 pas contraire à l'article 34 et QPC du 20 mai 2011 p29 pas contraire à l'article 75-1) Mais lorsqu'on parle du contrôle de constitutionnalité, on prend la Constitution au sens large. Une disposition législative pourra être abrogée si elle est contraire à l'un des articles de la Constitution, mais aussi à une disposition du bloc de constitutionnalité. Ainsi le Conseil Constitutionnel peut abroger uns disposition législative si elle est contraire à la Chartre de l'environnement : (QPC du 14 Octobre 2011 p5). Mais aussi si elle est contraire à Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (QPC du 25 mars 2011 p35). [...]

[...] Synthèse : Quelles Conditions doivent être réunies pour que le Conseil d'Etat abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué un article 61-6 qui dispose « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». [...]

[...] Cette triple condition est obligatoire que cela soit pour les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation (Article 23-2) que le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation (Article 23-4). Elle doit donc être respectée par toutes les juridictions Ainsi pour que la QPC soit valide, il faut que celle-ci ne soit posée que sur une disposition que le juge voulait invoquer pour traiter le litige en cours de procédure. Une disposition ne peut pas faire plusieurs fois l'objet d'une QPC. [...]

[...] Si une disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution, elle ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle QPC, sauf changement de circonstances. Et inversement, si une disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution, elle ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité. De plus elle doit présenter un caractère sérieux. pour être renvoyée au Conseil constitutionnel. Si tel n'est pas le cas, il n'y aura pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel (Cour de cassation, pourvoi n°10-25923 p28). [...]