La composition du gouvernement sous la Vè république

Résumé du document

La composition du gouvernement sous la Vé république

Extraits

[...] II/La composition gouvernementale au regard de sa structuration A/Le gouvernement, entité collégiale exerçant des attributions spécifiques Le Cons. des ministres constitue la formation collégiale officielle du gouv. et posséde un statut constit.Il se prononce par des délibérations qui l'engagent ds son ensemble en raison de la solidarité minist.Prévaut le principe du secret, violé officiellement une seule fois en 1969 par Debré lors du premier intérim de Poher consécutif au départ de De Gaulle. Ces délibérations sont sans effet juridique direct et sont regardées comme de simples déclarations d'intention du gouv. [...]

[...] autonome et ceux qui sont délégués auprès d'un ministre, se trouvant alors sous son autorité pr le seonder. Les secrétaires d'Etat autonomes, catégorie créée en 1974 détienne la même compét. qu'un ministre sur le départ. dt il a la charge.Ils n'assistent au Cons. des ministres que si une question relevant de leur compét. y est discutée avis du 11 juin 1974).Les secrétaires d'Etat auprés du 1er ministre l'assistent en assurant, par délégation, la gestion d'un domaine relevant initialement de sa compét. Les diffèrences entre ministres sont d'ordre polit. [...]

[...] et de la défense nationale.Mitterand aurait recusé 2 personnalités en 1986, arguant qu'une mission particulière lui échoit ds 2 domaines. La C. n'est guère prolixe sur les ministres.La disposition la plus importante les concernant est l'art à savoir le principe de non-cumul des fonctions ministérielles et parlementaires.La Vé Rép. opère une rupture radicale avec la logique même du rég. parlement. en vertu de laquelle les membres d'un gouv. (resp. devant le Parlement) sont puisés ds le vivier parlementaire.Cette obligation de n'être "que" ministre vise à renforcer la solidarité gouv. [...]

[...] B/La différenciation et la hiérarchisation prévalant entre les membres du gouvernement Le gouv. comprend outre son chef, des ministres d'Etat, les ministres proprement dits et des secrétaires d'Etat.Cette différenciation et cette hiérarchisation sont induites par une nécessaire répartition des compét. résultant des décrets de nomination et d'attribution. La prééminence du 1er ministre au sein du gouv. découle de l'art puisqu'il "dirige l'action du gouv."Il est nommé antérieurement aux autres membres du gouv. propose au chef de l'Etat de les nommer, est consulté par ce dernier à plusieurs reprises (dissolution, article peut exceptionnellement le remplacer pr présider un Cons. [...]

[...] La composition du gouvernement sous la Vé Pas le gouvernement au sens de régime ou syt. polit. d'un Etat.Au sein d'un exécutif bicéphale, le gouv. visé au Titre III de la C. est l'institution dotée d'attributions constitutionnelles spécifiques pr déterminer et conduire la politique de la nation, et responsable devant le Parlement ds le cadre d'un rég. parlementaire. Le gouv. se compose du 1er ministre qui en dirige l'action, des ministres et secréataires d'Etat, à l'exception du Prés. Etudier sa composition signifie se pencher sur sa structure organique afin de mettre en évidence les caractéristiques de ses diffèrents membres.Mais on ne saurait appréhender pleinement le phénoméne gouv. [...]