Quelle compatibilité entre statut de la fonction publique et exercice d’un mandat électif ?

Thèmes abordés

compatibilité, statut, fonction publique, exercice, mandat électif

Résumé du document

Le terme de la fonction publique est susceptible de diverses significations. Considéré dans un sens large, il désigne l'ensemble du personnel utilisé par les collectivités publiques pour assurer le fonctionnement des services publics. On verra cependant que ce personnel n'est pas soumis à un régime juridique uniforme.

Extraits

[...] Dans pratiquement tous les Etats, on observe que la séparation entre fonctions politiques et fonctions administratives est la règle dans tous les pays. La ligne de partage est à cet égard assez claire. Ne font pas partie du statut de la fonction publique, toutes les autorités politiques, qu'elles soient nationales ou locales .En conséquence, le Chef d'Etat, les membres du parlement et les élus locaux des collectivités territoriales sont étrangers à la fonction publique. L'exercice de leur fonction publique est non seulement provisoire mais est aussi dépourvue de caractère professionnel. [...]

[...] Quelle compatibilité entre statut de la fonction publique et exercice d'un mandat électif ? Le terme de l a fonction publique est susceptible de diverses significations. Considéré dans un sens large, il désigne l'ensemble du personnel utilisé par les collectivités publiques pour assurer le fonctionnement des services publics. On verra cependant que ce personnel n'est pas soumis à un régime juridique uniforme. Employée dans un sens plus étroit, l'expression Fonction Publique désigne la catégorie d'agents publics que sont les fonctionnaires. [...]