Commentaire de l'extrait du discours d'Epinal du président J. Chirac du 31 mars 1995

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Commentaire de l'extrait du discours d'Epinal du président J. Chirac du 31 mars 1995



Nous sommes face à un extrait du discours d'Epinal de J. Chirac, ancien président de la république, le 31 mars 1995 lequel intervenait dans un contexte de révision constitutionnel qui eu lieu le 4 août 1995.





I ? Un Parlement « bâillonné »

A) Renforcement d'une prépondérance gouvernementale

B) Limitation du contrôle parlementaire

II ? Un rééquilibrage nécessaire des institutions

A) Le présidentialisme, principale cause du déséquilibre

B) Conséquences du déséquilibre

Extraits

[...] - Conseil constitutionnel Blocage des prix : le conseil constitutionnel juge que l'art n'est pas la procédure normale pour effectuer ce contrôle, donc les parlementaires d'opposition ne peuvent le faire. - Conseil constitutionnel Loi de programmation et d'orientation sur l'avenir de l'école : le conseil constitutionnel revient sur sa jurisprudence en acceptant de contrôler au travers de l'article La possible substitution du gouvernement au Parlement Par ordonnance (art. le gouvernement peut adopter un ensemble de projets de lois sur habilitation par le Parlement du domaine et de la durée. [...]

[...] Le dialogue devrait se faire entre le président de la république et l'assemblée nationale, mais le président n'a aucune responsabilité devant l'assemblée nationale, donc il y a déséquilibre (1962 motion de censure dirigée contre le président de la république). Le premier ministre devient le fusible du président. Conséquences du déséquilibre Tandis que le domaine de la loi était initialement soumis qu'au contrôle primo-ministériel le gouvernement a le pouvoir de légiférer à la place du Parlement Contrôle primo-ministériel du domaine de la loi L'article 34 fixe limitativement le domaine de la loi et laisse une compétence de droit commun au pouvoir règlementaire (art. 37). Le conseil constitutionnel doit y veiller. [...]

[...] Extrait du discours d'Epinal du président J. Chirac du 31 mars 1995 Nous sommes face à un extrait du discours d'Epinal de J. Chirac, ancien président de la république, le 31 mars 1995 lequel intervenait dans un contexte de révision constitutionnel qui eu lieu le 4 août 1995. Dans cet extrait, J. Chirac qualifie le parlement de chambre d'enregistrement ce qui est péjoratif, signifiant que celui-ci entérine tous les projets du gouvernement, sans marge de manœuvre, car le gouvernement maîtrise, notamment, l'ordre du jour parlementaire et le droit d'amendement parlementaire est limité. [...]

[...] Il s'agit de savoir dans quelle mesure le parlement a été encadré. Nous allons voir que, le Parlement apparaît comme bâillonné une des raisons pour lesquelles un rééquilibrage institutionnel serait nécessaire (II). I Un Parlement bâillonné Le parlement s'est transformé en chambre d'enregistrement [ ] des lois étant des projets de lois. Nous allons voir que, tandis que la prépondérance gouvernementale s'est renforcée nous avons assistés à une limitation du contrôle parlementaire Renforcement d'une prépondérance gouvernementale [ ] légiférant à partir de textes d'origine gouvernementale, sans véritable marge de manœuvre Une maîtrise gouvernementale de l'ordre du jour quasi-absolue Le gouvernement dispose de l'ordre du jour prioritaire, cependant, les assemblées conservent une relative marge de liberté Un droit d'amendement parlementaire relatif - Les irrecevabilités financières (art. [...]

[...] - La motion de censure (art al. 2). - Procédure de l'art al (utilisée 87 fois depuis 1958) Réalité de la responsabilité gouvernementale Un seul gouvernement a été renversé sur la base de l'article 49, il y a fort longtemps (1962) et dans le contexte particulier d'une réforme constitutionnelle initiée par le Président de la République, destinataire indirect de la censure. Les raisons de ces faiblesses sont, entre autre, la limitation du pouvoir de censure à la seule Assemblée nationale, et l'apparition du fait majoritaire, qui assure au Gouvernement un soutien entier de la part de la seule chambre qui pourrait le renverser. [...]