Les clauses abusives - critères et présomption, législation protectrice

Thèmes abordés

Clauses, abusives, présomption, législation protectrice

Résumé du document

Le décret de 18 mars 2009 a constitué deux listes de clauses considérées comme abusive. C'est un système ancien (10 janvier 1978).
-la continuité du système originaire: la loi du 10 janvier 1978 loi Scrivner article 35. Système qui se repose sur des décrets, mais un seul est pris. Cette loi détermine quand une clause est abusive. Mais le juge ne peut utiliser ce critère. Soit la clause figure dans le décret il la déclare abusive, sinon il ne peut rien faire. Revanche de la JP qui s'est arrogée le pouvoir de déterminer qu'elles sont les clauses abusives => 14 mai 1991 le juge peut-il déclarer une clause abusive alors que aucun décret ne la déclare comme t-elle? Le juge se réfère au critère de l'article 35 la société du fait de sa trop grande

Extraits

[...] Lien direct restreint beaucoup la possibilité de protéger la personne morale. La Cour de cassation persiste le consommateur peut être une personne morale. Des auteurs estiment qu'on devrait écarter cette protection, car les personnes morales peuvent se renseigner elles mêmes. L'indifférence quant aux contrats Indifférence quant à la nature: alinéa 1 et 4. la directive de 1993 visait seulement les contrats d'adhésion mais le législateur français ne veut pas limiter ce droit. Il n'y aucune influence. Indifférence quant à la forme: alinéa 4 Indifférence quant aux supports: papier, électronique indifférence quant au point de savoir si le contrat est conclu ou non: on ne peut se plaindre que si le contrat est conclu. [...]

[...] Mais en le même temps on protège de plus en plus les contrats entre professionnel (L142-6) se rapproche des clauses abusives. On entends par non professionnel: le consommateur se procure un bien pour un usage non professionnel. Les personnes morales: la CJCE 2001 estime que le consommateur est une personne physique. La Cour de cassation 15 mars 2005: contrat reconduis tacitement, le syndicat invoque que cette reconduction tacite est une clause abusive. La cour d'appel condamne le syndicat a payé et écarte la législation des clauses abusives. Car le syndicat est une personne morale qui agis en temps que professionnel. [...]

[...] Ce critère était aussi assez objectif donc la cour de cassation pouvait le contrôler. L'idée de vice du consentement est beaucoup moins présente, idée plus subjective; alinéa 5 de la loi on préconise de prendre en compte la totalité du contrat. Mais aussi les circonstances qui entourent la conclusion du contrat. Donc l'appréciation se fais in concreto. Ce critère n'est pas modifié par la loi de 2008. -la mise en œuvre de ce critère: arrêt 10 juin 2009 certaines clauses sont considérées valides contre deux abusives. [...]

[...] La commission des clauses abusives donnait raison aux parents (1991), mais le juge n'y fais pas référence. Car le juge n'est pas liée par la recommandation de cette commission. Mais le juge peut demander un avis à la commission, les professionnels, le ministre ou la commission elle même. Ces recommandations sont des normes non contraignantes (environ 70 recommandations émises). Elle va rechercher si il y a un équilibre de réaliser comme le juge. Et elle prête une attention particulière aux clauses relatives au consentement et à celles qui montreraient un abus. [...]

[...] -les présomptions mises: -simple (grise) la charge de la preuve pèse sur le professionnel, plus favorable pour le consommateur. Le juge a un pouvoir d'appréciation. -irréfragable (même système que le décret, la clause est dans le délais elle est abusive, le juge n'a pas de pouvoir et le professionnel ne peut apporter des éléments prouvant l'inverse) Une clause déclarée abusive par la mise en place de critère -un critère ayant évolué: la loi de 1978 besoin d'un abus de puissance économique qui conférait un avantage excessif. [...]