Le Chef d'Etat parlementaire

Résumé du document

Exposé de Droit Constitutionnel ayant pour thème le Chef d'Etat parlementaire (5 pages)





En premier lieu, le droit de dissolution se trouve soustrait à la règle du contreseing. Cette innovation redonne au Chef de l'Etat une liberté d'utilisation perdue depuis 1875, afin de faire de la dissolution « l'instrument de la stabilité gouvernementale »(Debré).

Exemple de dissolution :

De Gaulle (1962): motion de censure contre le gouvernement Pompidou.

Mitterrand (1981-1988): obtention d'une majorité de gouvernement à l'Assemblée.

D'autre part, dès 1962, le Général De Gaulle, en se fondant sur une légitimité historique, va utiliser le référendum prévu à l'article 11 concernant l'organisation des pouvoirs publics. On reprocha à son caractère antirépublicain et antiparlementaire. En effet, celui va mettre hors jeu le Parlement et permet donc au Président de la République d'introduire une révision constitutionnelle sans son concours.

En outre, à ceci s'ajoute une nouvelle prérogative de taille : la saisine du Conseil Constitutionnel. Il devient une autorité de saisine concernant toute loi ou accord commercial qu'il estimerait non conforme à la Constitution. Si à l'encontre d'une loi, aucun président n'a usé de ces prérogatives, il a demandé à 6 reprises au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de traité qui devait être ratifié.





I) Un chef d'Etat renforcé dans un régime rénové

II) D'une vision traditionnelle d'un chef d'Etat parlementaire à une primauté présidentielle.

Extraits

[...] On reprocha à son caractère antirépublicain et antiparlementaire. En effet, celui va mettre hors jeu le Parlement et permet donc au Président de la République d'introduire une révision constitutionnelle sans son concours. En outre, à ceci s'ajoute une nouvelle prérogative de taille : la saisine du Conseil Constitutionnel. Il devient une autorité de saisine concernant toute loi ou accord commercial qu'il estimerait non conforme à la Constitution. Si à l'encontre d'une loi, aucun président n'a usé de ces prérogatives, il a demandé à 6 reprises au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de traité qui devait être ratifié Une fonction à l'épreuve du régime 1 Sous la IIIème et la IVème La France, sous la IIIème sort de la Monarchie de Juillet où s'oppose une vision monarchique du Chef d'Etat et une vision d'un président de la République dépendant d'un régime d'Assemblée. [...]

[...] En revanche, il y a une présidentialisation du système politique 2 Une nouvelle dynamique du système politique 1 Période cohabitation/hors cohabitation Jusqu'à la révision du 2 octobre 2000, la durée du mandat du président de la République était de 7 ans (art.6). Il s'agissait là d'une règle traditionnelle, associée à l'idée d'un chef d'Etat parlementaire. Depuis cette date, le président n'est plus élu que pour 5 ans, mais il reste indéfiniment rééligible. La réforme a pour objet de réduire les hypothèses de cohabitation, et de préserver le système politique présidentiel. Cette mesure est devenue nécessaire depuis 1962, afin de compléter l'institutionnalisation du système politique présidentiel. En effet, la coïncidence des mandats parlementaire et présidentiel préserve la prééminence du Chef de l'Etat. [...]

[...] Sans aucun doute, le Chef d'Etat est renforcé dans un régime parlementaire rénové(I). De ce changement, apparaît une primauté présidentielle qui vient bouleverser le modèle parlementaire(II) Un chef d'Etat renforcé dans un régime rénové De manière formelle, la Constitution prévoit un titre consacré au Président de la République avant de traiter du gouvernement et du Parlement. En outre, il est à noter des innovations constitutionnelles qui modifient le rapport entre les Institutions Un statut remodelé et des prérogatives ajoutées Mode de désignation Avant la réforme de 1962 qui instaure le suffrage universel direct pour élire le Président de la République, ce dernier était élu par un corps électoral issu des Assemblées. [...]

[...] Debré parle bien d'un régime parlementaire. Il semble évoquer les dérives du parlementarisme connu sous les III et IV républiques. La solution qu'il apporte se trouve dans la fonction présidentielle à qui il va avec l'aide du général De Gaulle donner une primauté, une prééminence. D'une vision traditionnelle d'un chef d'Etat parlementaire à une primauté présidentielle Des critères fondamentaux 1 Responsabilité du président de la République Dans le respect du régime parlementaire, le président de la République n'est pas responsable politiquement, mentionné à l'article 68 le président n'est responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison». [...]

[...] Conclusion Force est de constater que le modèle parlementaire dans lequel le Chef d'Etat est cantonné à suivre le jeu des parlementaires n'est plus. Il est désormais autonome et son autorité revêt une légitimité qui dérange toute assemblée nationale désireuse de garder jalousement son rang de représentant de la souveraineté. Ce rôle est désormais partagé. Néanmoins, un chef d'Etat ne peut pas se substituer pour autant à un Parlement. Quelle définition donnée clairement au Chef d'Etat parlementaire ? Quelle est la limite avec celle d'un monarque républicain ? La réforme des Institutions n'a-t-elle au contraire rééquilibré les pouvoirs ? [...]