Qu’est ce que la liberté individuelle ?

Thèmes abordés

liberté individuelle, notion, évolution, protection, autorité judiciaire, Constitution

Résumé du document

La liberté individuelle fait partie des rares libertés à figurer dans la Constitution de 1958. La liberté individuelle est une liberté fondamentale précise. L'article 66 de la Constitution indique « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Toutefois, avant de rattacher la liberté individuelle à l'article 66 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en a tout d'abord fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision du 12/01/1977 fouille des véhicules. Cette décision est demeurée isolée en jurisprudence et le Conseil a par la suite rattaché la liberté individuelle à l'article 66 de la Constitution.

Extraits

[...] L'atteinte à la liberté individuelle devrait suffire en elle même. En imposant une condition supplémentaire, la théorie de la voie de fait limite la compétence du JJ reconnue par la Constitution. Dans le cadre de la décision du Tribunal des conflits du 12/05/1997 Préfet de police contre Ben Salem et Taznaret, deux étrangers Marocains arrivent en bateau à Honfleur et leur demande d'entrée sur le territoire français leur est refusée. Les clandestins sont normalement conduits en zone d'attente mais les autorités de police les consignent à bord du navire. [...]

[...] Elle ne l'est pas et ce pour deux raisons. L'article 66 rend le recours à la théorie de la voie de fait inutile si la liberté individuelle est en jeu. Le principe constitutionnel de compétence du JJ justifie à lui seul l'intervention du JJ. Cette compétence est prévue par la Constitution. La théorie de la voie de fait n'est pas constitutionnelle et elle est surabondante. Elle réduit le principe constitutionnel. La théorie de la voie de fait limite la compétence du JJ. [...]

[...] Tout dépend du degré d'atteinte à la liberté de mouvement. Une privation totale de mouvement est une mesure privative de liberté, par exemple la prison, la garde à vue ainsi que la rétention administrative. Il existe des cas plus délicats et à leur égard, le CC applique trois critères qui touchent à l'objet, la durée et les effets de la mesure en cause. En ce qui concerne le critère de l'objet, le CC examine l'objet de la mesure pour savoir s'il entre dans le champ de la liberté individuelle, s'il prive de la liberté de mouvement. [...]

[...] Qu'est ce que la liberté individuelle ? La liberté individuelle fait partie des rares libertés à figurer dans la Constitution de 1958. La liberté individuelle est une liberté fondamentale précise. L'article 66 de la Constitution indique « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Toutefois, avant de rattacher la liberté individuelle à l'article 66 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en a tout d'abord fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision du 12/01/1977 fouille des véhicules. [...]

[...] Les perquisitions mettent ainsi en cause la liberté individuelle. Le véhicule est considéré comme le siège en mouvement de la vie privée. Domicile et véhicule doivent ainsi être protégés par le régime de la liberté individuelle. C'est la même chose pour les conversations téléphoniques mais le CC n'a pas pris explicitement position. La divulgation de données personnelles entre dans le champ de l'article 2 de la DDHC et du droit au respect de la vie privée. Aujourd'hui, la liberté ne peut plus être définie de façon restrictive ou extensive et une définition intermédiaire s'impose. [...]