Les caractéristiques de la procédure législative sous la Vème République

Résumé du document

Les caractéristiques de la procédure législative sous la Vème République, plan détaillé d'une dissertation, il ne reste plus qu'à faire les phrases. Mis à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008



La procédure d'élaboration de la loi, aussi appelée procédure législative, change selon la nature de la loi. A coté des lois ordinaires, qui représentent l'essentiel de l'activité législative, il en est d'autres dont l'apparition suit des règles particulières. Le Gouvernement est très présent à tous les stades de la procédure législative. Ceci constitue une des innovations marquante de la Ve République.

Extraits

[...] - Succès d'une des 2 procédures citées entraîne le rejet du texte sans autre débat. Fait le plus souvent pour gagner du temps ou manifester leur vive opposition au texte. - 3ème procédure : Renvoi en commission : pour manifester son mécontentement, l'Assemblée peut demander à la commission compétente de rédiger un nouveau rapport. Utilisation rare La discussion et le vote - Discussion : Elle se déroule article par art. et est placée sous la direction du Président ou d'un vice Président. [...]

[...] Pour Vendredi 3 avril 2009 Les caractéristiques de la procédure législative sous la Ve République Intro : La procédure d'élaboration de la loi, aussi appelée procédure législative, change selon la nature de la loi. A coté des lois ordinaires, qui représentent l'essentiel de l'activité législative, il en est d'autres dont l'apparition suit des règles particulières. Le Gouvernement est très présent à tous les stades de la procédure législative. Ceci constitue une des innovations marquante de la Ve République. Quelles sont les caractéristiques de la procédure législative sous la Ve République ? I. Les lois ordinaires II. III. Les lois spéciales Développement : I. Les lois ordinaires A. L'initiative de la loi 1. [...]

[...] Les lois autorisant la ratification des Traités et les lois à caractère expérimental - Lois autorisant la ratification de Traités : art.53 Constitution ( énumère les différentes catégories d'engagements internationaux dont la ratification/approbation est votée par le Parlement. ( Aucun Traité important (ou modifiant des dispositions de nature législative) ne peut entrer en vigueur sans l'accord du Parlement. - Loi à caractère expérimental : Gouvernement peut faire adopter une loi ayant un objet et une durée limités afin de tester une réforme. À terme, l'expérience ainsi menée fait l'objet d'une évaluation. Si cette dernière est satisfaisante, la loi peut être étendue et devenir permanente. Procédure : celle de la loi ordinaire (révision 23 juillet 2008, art.37-1 Constitution). [...]

[...] - Initiative : Gouvernement ou parlementaires. - Projet/proposition : aussi bien devant Sénat que Assemblée Nationale. - Discussion : ne peut commencer que 6 semaines après son dépôt ou 15 jours si le Gouvernement décide d'engager la procédure accélérée. - Désaccord entre les 2 chambres : Assemblée Nationale peut être appelée à décider mais avec une majorité aggravée c'est-à-dire majorité des membres et non des suffrages exprimés. - Accord du Sénat obligatoire quand il est concerné par la loi organique. [...]

[...] Prohibition de l'art.40C qui interdit aux parlementaires de proposer une augmentation de dépenses ou une diminution de recettes ( limite fortement l'initiative parlementaire car il est peu de réformes qui n'entraînent pas de dépenses nouvelles et parce qu'elle s'applique aussi aux amendements présentés en cours de débat. - Même si la grande majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale, la part des lois d'origine parlementaire a cependant tendance à augmenter (plus d'un tiers entre 1997 et 2004). B. L'examen de la commission 1. Les commissions permanentes - Tout projet/proposition doit être examiné en commission avant d'être débattu par l'Assemblée considérée. [...]