Le bloc de constitutionnalité constitue-t-il une création de droit ?

Thèmes abordés

bloc de constitutionnalité, création de droit, pluralité des sources juridiques, gardien des libertés, DDHC

Résumé du document

Le terme « bloc de constitutionnalité » est issu du doyen Favoreu qui définit celui-ci comme un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Ce Bloc désigne l'ensemble des normes à valeur constitutionnelle, à partir duquel le Conseil Constitutionnel devra confronter les textes qu'il étudie via une saisine. Le Conseil constitutionnel est donc acteur pour le bloc de Constitutionnalité et agit pour le respect de sa qualité de norme supérieure. Il est donc impensable d'évoquer le bloc de constitutionnalité sans parler du Conseil constitutionnel. Tous les États du monde ont une Constitution. L'un des premiers gestes d'un nouvel État est de se donner, avec un drapeau, un hymne et une monnaie, une Constitution. En effet, la Constitution est l'élément essentiel à une démocratie puisqu'elle garantit les droits, les libertés ainsi que la séparation des pouvoirs. Pour bien comprendre la nécessité de créer un phénomène de constitutionnalité, il faut savoir que la décision du 16 juillet 1971 constitue la décision la plus importante jamais rendue. Le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC du 26 août 1789, de la Constitution de 58, du préambule de la Constitution de 46, chartre de l'environnement de 2004 et les PFRLR. Jusqu'en 1970 on ne pouvait guère parler de bloc de constitutionnalité puisque par définition seule la Constitution, ou plus précisément ses articles, avait valeur constitutionnelle. En 1970, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution (décision du 19 juin 1970). Vient ensuite la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, qui va être le point d'origine du bloc de constitutionnalité. Grâce à cette décision, le bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel de réaffirmer son rôle et sa position.

Extraits

[...] Depuis qq années , le conseil s'efforce d'assurer à ces principes politiques, éco et sociaux une meilleure effectivité. Ainsi dans la décision du 13 aout 1993 ( CC n°93-325), il a censuré des dispositions de loi qui méconnaissaient le droit d'asile. Mieux encore, le conseil n'hésite pas en fonction des besoins, à proclamer de nouveaux principes politiques , éco et sociaux comme la sauvegarde de la vie humaine ds la décision des 26 et 27 juillet 1994 sur les lois biotiques. [...]

[...] Lors de certaines affaires judiciaires, il peut s'avérer qu'une des parties en cours juge une loi contraire aux principes que garantie le Bloc de Constitutionnalité. Dans ce cas, le justiciable pose une question prioritaire de constitutionnalité», QPC qui est d'abord examinee par les juridictions de fond. Celles-ci vont transmettre la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation sous trois conditions (posées par la loi organique 2009- 1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution): la disposition contestée est applicable au litige. •elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est donc acteur pour le bloc de Constitutionnalité et agit pour le respect de sa qualité de norme supérieure. Il est donc impensable d'évoquer le bloc de constitutionnalité sans parler du Conseil constitutionnel. Tous les États du monde ont une Constitution. L'un des premiers gestes d'un nouvel État est de se donner, avec un drapeau, un hymne et une monnaie, une Constitution. En effet, la Constitution est l'élément essentiel à une démocratie puisqu'elle garantit les droits, les libertés ainsi que la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Le Cc a aussi élargi le bloc de constitutionnalité en y ajoutant des principes nécessaire à notre temps. Il s'agit de principes politiques, éco et sociaux qui font l'objet d'une formulation générale dans le préambule de la de 1946 : droit au travail, nationalisation des monopoles de fait et des services publics nationaux, droits de la famille, droit à la protection de la santé, droit à l'instruction Effectivement incorporés au bloc de constitutionnalité à compter de la décision du CC du 15 janvier 1975 relative à l'IVG (droit de la santé) ; les principes politiques, économiques et sociaux ont lgtps semblés ê les parents pauvres du B de C. [...]

[...] Chapeau : Cet ensemble élargi constitue une réelle arme en tant que référentiel de constitutionnalité, en effet il réaffirme les grands principes fondateurs de notre société actuelle. Mais le bloc de constitutionnalité ne constitue pas seulement un conservateur de ces textes constitutionnel, il est perpétuellement agrandi par la jurisprudence du conseil constitutionnel, qui va en ce sens créer du droit en influençant le législateur et intégrant de nouveaux textes dans ce bloc. II) Un ensemble en expansion permettant une création de droit. [...]