Le bloc de constitutionnalité - une unité hétérogène facteur d'émancipation du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Bloc de constitutionnalité, Conseil Constitutionnel, justiciable, Droits de l'homme, souveraineté nationale

Résumé du document

"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. » De cette première phrase de la Constitution française de la Vème République, on discerne l'ambigüité qui réside dans la notion d'« attachement". En effet, la valeur juridique de cet attachement a longtemps été sujet de discorde. Dans les années 60 et 70, deux thèses s'affrontaient : La première, appuyée par M. Carré de Malberg, soutenait que ce préambule ne pouvait être que « moral » ou « philosophique », tandis que la deuxième défendait son caractère normatif et juridique.

Extraits

[...] ) qui constitue aujourd'hui la principale activité du Conseil Constitutionnel. Il monopolise le contrôle d'inconstitutionnalité des loi (contrôle concentré) contrairement aux Etats-Unis d'Amérique où chaque juridiction peut prononcer l'inconstitutionnalité d'une loi (contrôle diffus). Ainsi avec ce bloc, mais aussi avec -il faut également le rappeler- l'ouverture de la saisine à 60 parlementaires le 29 Octobre 1974, le Conseil Constitutionnel a acquis un nouveau rôle, plus important. Dès lors, l'apparition de ce bloc extensible a fait ressortir le spectre du gouvernement des juges et il importe de nuancer cette vision en évoquant les aspects positifs de ce bloc. [...]

[...] Outre le fait qu'il doit attendre d'être saisi, il ne peut par exemple, régler le contentieux administratif, cette charge appartenant au Conseil d'État. [...]

[...] Une protection limitée Notons que le Conseil constitutionnel est le protecteur des droits et libertés fondamentaux mais que parfois, il n'hésite pas à en restreindre certains : la décision du 16 janvier 1982 "nationalisations" limite le droit de propriété (art de la Déclaration de 1789). En outre, la saisine est impossible pour le citoyen, tout comme elle est impossible a posteriori. Ainsi, le citoyen est dans l'impossibilité de faire valoir son droit à l'encontre d'une loi qu'il juge inconstitutionnelle. A ce titre, la commission Balladur a proposé la possibilité d'une saisine par les justiciables. Il faut également préciser que le Conseil Constitutionnel n'a pas un champ de compétence illimité. [...]

[...] le spectre du gouvernement des juges et la crainte de la politisation du Conseil Constitutionnel Ainsi, M. Balladur a déclaré en 1993 depuis que le Conseil Constitutionnel a décidé d'étendre son rôle au respect du Préambule de la Constitution, cette institution est conduite à contrôler la conformité de la loi au regard des principes généraux, parfois plus philosophiques et politiques que juridiques, quelques fois contradictoires et de surcroit conçus à des époques bien différentes de la nôtre. Certains pensent même qu'il lui est arrivé de les créer lui-même Le Conseil Constitutionnel se voit accusé de s'octroyer des normes inexistantes, en profitant du caractère abstrait que revêt certaines normes. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres qui sont désignés pour un mandat de neuf ans non renouvelable par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat (chacune des ces autorités nommant un membre tous les trois ans). De plus, les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie (même si aucun Président n'a finalement siégé au Conseil Constitutionnel). Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République. [...]