Les modalités d'application et les limites de l'utilisation de l'article 89 de la Constitution

Thèmes abordés

article 89 de la Constitution, Ve République, mécanisme de révision équilibré, De Gaulle, révisions constitutionnelles.

Résumé du document

« La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. »Par ces propos De Gaulle illustre l'intérêt d'adapter la Constitution au fur et à mesure de l'évolution des circonstances d'un pays et du monde afin de répondre aux besoins de la société, du peuple voir même plus récemment de la communauté internationnale.
La Ve République est le 17e régime que connait la France depuis 1789, c'est 15 textes constitutionnels appliqués en France. C'est un texte révisé à 24 reprises. Ce texte est un texte qui comporte 106 articles si on se limite à la Constitution proprement dite. S'ajoute le bloc de constitutionnalité, même valeur juridique que la Constitution. Le préambule qui renvoi à la DDHC, au préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004 (entrée en vigueur en 2005 à l'occasion d'une révision constitutionnelle).

Extraits

[...] Dans ce cas le référendum est évité mais pour que la révision soit approuvée il faut que le projet obtienne la majoritée qualifiée des trois cinquième. Cette condition très restrictive est évidemment la contrepartie du contournement de la procédure de droit commun et par conséquent du référendum. L'article 89 pose des limites dans la procédure car comme nous l'avons vu ci-dessus une révision nécessite un large consensus entre les pouvoirs. Au delà de la procédure, l'article 89 pose une série de limites concernant le fond des révisions constitutionnelles. [...]

[...] La plupart des révisions constitutionnelles ont été faite sur le fondement de l'article 89 de la Constitution. C'est parce que la souveraineté énoncée à l'article 3 de la Constitution appartient aux représentants du peuple ou au peuple directement que la révision de la Constitution suppose l'approbation des parlementaires et celle du peuple. Toutefois l'article 89 permet la révision par l'approbation unique du Parlement sur initiative du chef de l'Etat. L'article 89 prévoit l'initiative, la procédure et les limites des révisions constitutionnelles. [...]

[...] Enfin, notons qu'aucune procédure ne permet au peuple de demander directement une révision constitutionnelle. L'approbation populaire ou parlementaire Avant que la révision ne soit soumise à un vote d'approbation par le peuple il faut que les deux assemblées donnent leur accord sur le principe du vote. L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent donc très bien refuser de donner leur accord, dans ce cas la révision restarait au stade de simple initiative. C'est grâce à ce mécanisme permettant à chaque chambre de pouvoir refuser une révision constitutionnelle que le Sénat a pu en 1984 et en 1990 refuser une révision constitutionnel. [...]

[...] On va porter un coup d'arrêt à cette possibilité par une disposition dans la loi constitutionnelle du 14 aout 1884 qui dispose que la "forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision". Cette interdiction est aussi symbolique qu'importante car elle fixe de manière définitive et pérpétuelle la République et la démocratie en France. En reprennant cette disposition en 1958 les constituants ont voulu perpétuer la tradition républicaine et faire en sorte que jamais plus une dictature ou un pouvoir autoritaire ne puisse être établit par la France. [...]

[...] Quelles sont les modalités d'application et les limites de l'utilisation de l'article 89 de la Constitution ? L'article 89 prévoit un mécanisme de révision équilibré et encadré (II). Un mécanisme de révision équilibré L'article 89 de la Constitution liste les personnes compétentes pour demander une révision constitutionnelle mais aussi les modalités d'adoption d'une révision constitutionnelle. L'initiative des représentants du peuple C'est pour respecter la souveraineté énoncée à l'article 3 de la que l'initiative de la révision appartient au président de la République et aux parlementaires qui sont les représentants du peuple. [...]