Application de la loi dans le temps - publié le 04/06/2012

Thèmes abordés

Application de la loi, conflits de loi, loi ancienne, loi nouvelle, droit transitoire

Résumé du document

L'application de la loi dans se confronte conflits de loi dans le temps. Il s'agit plus précisémment du conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle dont il est question. La question ne se pose pas difficulté dans deux cas: lorsque la situation juridique est visé par la nouvelle loi; lorsque la situation juridique réglée par la loi nouvelle s'est éteinte avant l'entrée en vigeur de la loi nouvelle. L'application de la loi dans le temps pose problème lorsque la loi nouvelle intervient, entre en vigeur alors que la situation qu'elle règle s'est créer avant la situation en vigeur et continue elle produiire ces effets dans la situation en vigeur. Autrement-dit, lorsque une loi nouvelle est promulguée alors que la situation juridique est en coursIl n'y qu'un seul article du code civil qui concerne les conflits des lois dans le temps. Il s'agit de l'article 2 qui dispose "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet retroactive". Mais cette solution ne se sufit pas. Il faut d'autres éléments de réponse cherchés auprès de la doctrine nottament par le doyen Roubier mais également auprès de la jurisprudence.
Comment est appliqué la loi nouvelle?

Extraits

[...] En d'autres termes, le legislateur a la faculté d'annoncer les effets de la loi qu'il a crée. Ce travail du législateur peut etre repris également par le juge Les dispositions transitoires: loi à portée expressément rétroactive Lorsque la loi ne sera d'application immédiate ou serait rétroactive, le législateur l'exprime expréssement dans les dépositions transitoires. (document 2). La loi expressément rétroactif , le parlement décide de confère à une loi un effet rétroactif. La rétroactivité expresse peut être motivé par le progrès sociale et la justice.La loi interprétative est une loi qui va préciser le sens d'une loi antérieure, elle va donc rétroagira au jour de l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète.La loi pénal plus douce, il s'agit de loi pénal moins sévère qui vont supprimés ou adoucir une peine. [...]

[...] Effectivement, la loi n'a pas d'effet retroactif. Une loi nouvelle doit elle s'appliquée à une situation juridique constitué antérieurement à son entrée en vigueur. Une loi nouvelle s'applique aussi tôt aux effets à venir de situation juridique non contractuelle en cour mais elle n'a pas d'effet rétroactif. En plus de cela, la loi nouvelle s'applique aux situations juridiques qui ne sont pas encore créee puisque la loi est appliquer immédiatement Principe appliqué aux effets d'une situation juridique La loi nouvelle s'applique au situations juridiques non encore créées parce que ici, encore une fois, elle est immédiate. [...]

[...] (document Il en est ainsi car la loi nouvelle est considérée comme meilleure vis-à-vis de la loi ancienne. Mais aussi, conformément au principe d'égalité et de généralité de la loi, il ets presque "naturelle" que la loi doit gouverner dans toutes les mêmes situations juridiques le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Une loi ne doit pas être appliquée à des faits qui se sont passés avant l'entrée en vigueur de celle-ci, dans l'optique de modifier ou d'abroger les effets juridiques produits sous la loi ancienne. [...]

[...] L'application de la loi dans se confronte conflits de loi dans le temps. Il s'agit plus précisémment du conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle dont il est question. La question ne se pose pas difficulté dans deux cas: lorsque la situation juridique est visé par la nouvelle loi; lorsque la situation juridique réglée par la loi nouvelle s'est éteinte avant l'entrée en vigeur de la loi nouvelle. L'application de la loi dans le temps pose problème lorsque la loi nouvelle intervient, entre en vigeur alors que la situation qu'elle règle s'est créer avant la situation en vigeur et continue elle produiire ces effets dans la situation en vigeur. [...]

[...] limite prévue par le legislateur voire le par le juge 1. Limites légales justifié par un soucis de justice pour un interet général Dans certaines circonstances, le législateur peut adopter des lois rétroactives, et notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions. D'une part, le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel. [...]