Les constitutions préservées de la Ve République

Thèmes abordés

constitution, Ve République, article 16, conditions de fond, conditions de forme, garanties juridictionnelles, Conseil d'Etat, arrêt Rubin de Servens, De Gaulle, Alger, Mitterrand

Résumé du document

On parle de Constitutions car :
Il y a d'abord le fait que dans notre Constitution, on trouve la Constitution des temps exceptionnels, c'est celle prévue à l'article 16 de la Constitution. La Constitution de 1958 prévoie une Constitution au sein de la Constitution pour faire face à des situations exceptionnelles.

Extraits

[...] La question est venue concernant le maintien ou la suppression de l'article 16 dans la Constitution de 1958, en particulier quand F. Mitterand est devenu le PR, il a été un des principaux opposants au Général de Gaulle à la Constitution de 1958 et donc il a réuni en 1993 un comité de sages pour réfléchir à une large révision de la Constitution et dans le programme de cette commission de réflexion, le PR posait comme question : ne faut-il pas supprimé l'article 16 ? [...]

[...] La démocratie est fragile et donc il appartient à la Constitution d'organiser précisément un régime exceptionnel pour faire face à des évènements exceptionnels. Ce régime exceptionnel prévu par l'article 16 ne convenait pas à ce qui s'est passé avec les attentats du 13 novembre 2015 raison pour laquelle, le PR a déclaré l'Etat d'urgence (mettant en place un régime exceptionnel pour faire face à des atteintes et troubles graves de l'ordre public renforçant les pouvoirs des autorités administratives et en particulier les pouvoirs des policiers en permettant des perquisitions de jour comme de nuit sans demander l'autorisation d'un juge d'instruction donc d'agir plus rapidement) pendant 12 jours et puis il faut demander au parlement son prolongement et là, encore un prolongement jusqu'à la fin mai. [...]

[...] Dans la pratique, on a pu constater que l'AN n'a pas pu véritablement mettre en oeuvre un contrôle sur l'application de l'article 16 car : - le premier ministre a refusé de répondre à des questions écrites posées par des députés l'interrogeant sur l'utilisation de l'article 16 - le président de l'AN a décidé qu'une motion de censure ne pouvait être déposée puisque le PR ne pouvait pas dissoudre l'AN pendant l'application de l'article 16 Ces 2 décisions prises au cours de l'application de l'article 16 ne sont pas favorable à un contrôle politique car réduisant le pourvoir de l'AN mais si les députés avaient été si mécontents de l'application de l'article 16, ils pouvaient mettre en accusation le PR pour haute trahison, pour non respect de la Constitution prévu à l'article 68 de la Constitution. Le dernier jour de l'application de l'article 16, a été prise la décision de maintenir en vigueur pour un an un certain nombre de mesures que le PR avaient prises. Le parlement aurait pu les abroger mais il ne l'a pas fait. [...]

[...] Certes, nous ne sommes pas dans un fonctionnement habituel du régime parlementaire, néanmoins, nous ne sommes pas dans un régime présidentiel car - on peut avoir une autre application de la Constitution quand il n'y a pas de concordance mais une cohabitation et là le gouvernement ne sera plus responsable devant le PR mais que devant l'AN. Ce risque de cohabitation n'est pas écarté raison pour laquelle on l'étudie encore, on a eu depuis la 1ère cohabitation de cohabitions même s'il y a eu plusieurs reformes pour écarter ce risque. [...]

[...] La Constitution de 1958 prévoie une Constitution au sein de la Constitution pour faire face à des situations exceptionnelles. - Le texte constitutionnel peut faire l'objet de plusieurs interprétations non seulement de la justice constitutionnelle mais aussi des gouvernants faisant vivre les institutions politiques dans la pratique. La particularité du texte constitutionnel est un texte qui contient de nombreuses dispositions imprécises, vagues, c'est ce que l'on appelle des normes à structures ouvertes. On prend le 1er alinéa de la Constitution de 1946 évoquant les principes fondamentaux reconnues par le lois de la République, il les reconnaît mais n'en donne pas la liste, il faut donc interpréter ces dispositions. [...]