Le Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est le gardien de la constitution et des libertés fondamentales. Crée en1958, il était destiné à remplacer les comités constitutionnels sous la Quatrième République. Le Conseil constitutionnel est un organe non élu dont les membres sont nommés par les plus hautes autorités de l'Etat. Il comprend neuf membres, dont les anciens présidents de la République : Actuellement Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac. Il a été réformé en 2008 pour encadrer les nominations et ouvrir la saisine au particulier. Mais les réformes les plus innovantes sont celles de 1971 et 1974 : L'une pour ouvrir la saisine à l'opposition, l'autre pour élargir son champ. Le Conseil a deux objectifs principaux. D'une part, veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l'article 34 ; d'autre part, il juge la constitutionnalité des lois et la régularité de l'activité des pouvoirs publics. Un réel contrôle des lois s'est exercé en 1971 avec l'élargissement du bloc de constitutionnalité. Ce sont l'ensemble des normes constitutionnelles auxquelles le Conseil se réfère pour exercer un contrôle. Le Conseil constitutionnel a pour but de vérifier que les lois ne sont pas en opposition avec les principes fondamentaux. Il a toujours fondé ses décisions sur la Constitution dont il assure ne pas faire une interprétation extensive. La Constitution lui donne un certain nombre de compétences, pour donner un « avis » des décisions, et être juge de la Constitution. Avec ces compétences et ces larges moyens de contrôle, on peut se demander si le Conseil est un simple organe de contrôle lui-même encadré par la Constitution, ou s'il incarne une gouvernance des juges. Quel est le rôle aujourd'hui du Conseil constitutionnel ? Peut-on encore parler d'une efficacité ?

Extraits

[...] Élargissement de la portée du contrôle de la constitutionnalité Le conseil exerce un contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, des règlements, des traités et lois organiques. C'est le gardien des libertés fondamentales. Le conseil est un organe de contrôle qui ne peut s'autosaisir. Le Conseil peut être saisi par le Président de l'assemblée, par le premier ministre, le Président du Sénat, le Président de la République. Autrement, il est saisi après le vote de la loi mais pas avant sa promulgation. [...]

[...] Quel est le rôle aujourd'hui du Conseil constitutionnel ? Peut-on encore parler d'une efficacité ? La Constitution lui attribue de fortes compétences et le limite dans ses actions (II). Les compétences d'attribution qui permettent une omniprésence sur toutes les institutions Le Conseil constitutionnel distingue des compétences juridictionnelles et des compétences en tant qu'autorité constitutionnelle A. Compétence juridictionnelle Le Conseil exerce un contrôle de nature juridique assuré par un juge, et aboutissant à un jugement. Ainsi, la juridictionnalisation du contrôle des élections parlementaires, présidentielles, et des opérations référendaires semble être un progrès incontestable dans l'État de droit. [...]

[...] De même, si le Conseil estime qu'un traité comporte des décisions inconstitutionnelles, celui-ci ne peut être ratifié qu'après la révision de la Constitution. Même si aujourd'hui le Conseil est réticent à créer de nouveaux principes reconnus par la République, il a néanmoins élargi la portée de son contrôle par l'évocation de moyens nouveaux. En effet, il peut procéder de sa propre initiative à l'examen de disposition dont l'inconstitutionnalité n'a pas été soulevée par les requérants. Il a recours à la notion d'erreur manifeste, avec laquelle une erreur pourra entraîner l'annulation d'une disposition de loi. [...]

[...] Le referendum tire sa légitimité du peuple, c'est pourquoi il vérifie les décrets sur les sujets de referendum, mais non les referendums eux-mêmes. Le conseil agit strictement dans le respect de la Constitution, en ne vérifiant par la conventionalité des lois. Bibliographie : Droit constitutionnel et institutions politiques - Jean Gicquel et Jean- Eric Gicquel. Droit Constitutionnel - Pierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Droit Constitutionnel - Francis Hamon et Michel Troper. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel : Juge de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel est le gardien de la constitution et des libertés fondamentales. Crée en1958, il était destiné à remplacer les comités constitutionnels sous la Quatrième République. Le Conseil constitutionnel est un organe non élu dont les membres sont nommés par les plus hautes autorités de l'État. Il comprend neuf membres, dont les anciens présidents de la République : Actuellement Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac. Il a été réformé en 2008 pour encadrer les nominations et ouvrir la saisine au particulier. [...]