La Vème République - particularités de construction et rupture avec l'instabilité

Thèmes abordés

Vème République, aménagement de la séparation des pouvoirs, constitution de rupture, régime parlementaire, régime politique allemand

Résumé du document

L'actualité du droit constitutionnel, c'est surtout au sein du conseil constitutionnel, il s'est passé un événement, c'est la censure par le conseil constitutionnel qui a censuré la loi de finance pour 2013. C'est sa décision n°2012-662DC du 29 décembre 2012. (DC : décision de conformité, le conseil constitutionnel a été saisi pour vérifier la conformité de la loi par rapport au texte de valeur constitutionnelle, ça veut dire que c'est un contrôle a priori). (L : ça veut dire que le conseil est saisi pour le domaine de la loi ou règlement, on contrôle une disposition législative si elle est du domaine de la loi, par exemple en 2005 une loi a été adoptée, elle contenait un article demandant quel programme scolaire précise le rôle positif de la France dans les pays colonisés).

Extraits

[...] E c'est ce qui lui donne une valeur supérieure à toutes les autres normes. Une constitution souple c'est une norme adopté et modifiable dans les mêmes conditions qu'une loi ordinaire. Or s'agissant dans les exemples étrangers il existe deux constitutions rigide comme en All. et Etat unis, et la GB qui est souple. Les trois modèles de référence sont très varié, une met en place le régime parlementaire type 5GB), la 2ème un régime présidentiel type (Etats-Unis) et la 3ème c'est un Etat fédéral parlementaire rationalisé (all.). [...]

[...] Il n'y a que 92 Lords qui ont pu conserver leur siège à vie. Et tout le reste ce sont des Lords nommé. La chambre des Lors est beaucoup moins conservatrice. Dans la 3ème évolution, la décentralisation (qui permet aux collectivités territorial qui s'administre librement), or en Grande Bretagne il y a un mouvement de décentralisation qui s'est fait en faveur des municipalités, des villes et des régions. C'est en parti Londres s'est vu doté d'un maire, élu en 2000. [...]

[...] (Exemple : Kiesinger). - Agence et bureau administration, le FBI, la NASA qui forme l'administration. L'administration américaine est très fortement politisée, changement président donc changement. Le président commandeur en chef de la politique étrangère et de l'armée Dirige la politique étrangère Tout ce qui concerne les traités. Un traité est une convention signée entre un ou plusieurs Etat. Ces traités sont négociés par le président des USA à le pouvoir de négocier les traités, (les plénipotentiaires) mais cela se fait sur autorisation du sénat qui doit ensuite ratifier ces traités à la majorité des 2/3. [...]

[...] Le financement politique est presque illimité. Cette liberté tellement importante que les membres du congrès en bénéficie et en tant que représentant du peuple ils ont la liberté d'expression plus totale. L'objectif c'est de monopoliser la parole. Si la loi est reportée à une session suivante il faut recommencer la procédure. L'intérêt pour els personnes c'est que si ils y parviennent c'est de se faire entendre. Ce records 1964 ségrégation raciale. On essaye de raisonner le plus possible par consensus. [...]

[...] L'autre moyen de stabiliser le régime c'est de conditionner le régime puisqu'il favorise la stabilisation. la rationalisation des moyens de pressions sur l'exécutif Les moyens de pressions sont la motion de censure et question de confiance. Il y a deux types de moyens de pressions qui sont complexifiés : - le chancelier est investit c'est à dire nommé par le président d la République mais il faut les soutien du Bundestag. - la motion de censure, après rationalisation s'appelle la motion de censure constructive. [...]