Les transformations d’une République: le développement du contrôle de constitutionnalité

Thèmes abordés

Transformations, République, développement, contrôle de constitutionnalité, justice constitutionnelle

Résumé du document

L'idée de soumettre le Parlement au droit et à la Constitution a longtemps été rejeté en France, en Europe. Il existe dans le monde deux systèmes de justice constitutionnelle. Il existe aussi deux discours servant à légitimer la justice constitutionnelle qui n'est pas évidente en démocratie car censure les lois des représentants de la Nation : positiviste et jus naturaliste.

Extraits

[...] Au lendemain la a été révisée le 25 juin 1992 pour tenir compte de la décision du CC. Cette révision reprenait les atteintes à la souveraineté dans la Malgré cette révision, les députés souverainistes qui n'acceptaient pas la révision ont saisi le CC (non pas de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992) mais ont déféré le traité au motif que bien qu'il y avait eu la révision de juin le traité resterait contraire à la Autrement dit, la révision n'aurait pas changé grand-chose. [...]

[...] Remise en cause du constitutionnalisme. Olivier Beaud : cette théorie protège nos droits de toute tentation des élus de banaliser la n'est plus une norme particulière puisqu'elle peut être révisée. 2002-2007 : pas besoin de l majorité pour réviser la car la majorité à l'A était tellement ample donc les pouvoirs publics peuvent facilement réviser la sur les droits et libertés ce qui peut être dangereux pour l'Etat de droit. La théorie de l'aiguilleur affirme que le juge constitutionnel est un juge formel puisque inutile. [...]

[...] Ce n'est pas une question de forme, c'est une multitude de principes qui se contredisent : DDHC nationalisation, taxation. Seul le principe de relativité, selon les positivistes, serait le principe supra constitutionnel. Vedel : c'est une affaire de finesse et non de géométrie Donc le juge ne peut pas imposer sa hiérarchie. Le débat a été conclu en France, le 26 mars 2003, le CC a été pour la première fois et dernière fois, saisi d'une loi constitutionnelle qui améliorait la décentralisation qui permettait aux collectivités territoriales de déroger aux lois nationales à titre expérimental. [...]

[...] Cette thèse n'a pas été retenue. Le CC a préféré juger le traité contraire. Mais n'a pas jugé son dispositif habituel : la ratification du traité nécessité une révision constitutionnelle mais a dit : le traité de Budapest est contraire aux principes fondamentaux du principe d'unité de la langue française et atteinte au principe d'indivisibilité de la République. Le CC semble éprouver la lassitude de ne servir qu'à aguiller les pouvoirs publics. [...]

[...] L'enjeu n'est que la forme, de savoir qui peut atteinte au principe constitutionnel. Il n'est pas absolu en soi, ce n'est que relatif. Elle ne vaut pas à l'égard du législateur constitutionnel. Lorsque le législateur censure la loi, il ne fait que dire que le législateur ordinaire était incompétent, que seul le législateur constitutionnel peut y porter atteinte donc ce législateur est un aiguilleur comme l'a affirmé Louis Favoreu, il indique le chemin à prendre. Il faut un seuil de majorité plus grande que pour voter une loi ordinaire (majorité relative) et majorité qualifiée pour la loi constitutionnelle. [...]