La transformation accélérée de la constitution

Thèmes abordés

Transformation accélérée de la constitution, révision de la constitution, Président de la république, droit constitutionnel, constitution, conseil constitutionnel

Résumé du document

Il y a eu 24 révisions comprenant celle de 1962 adoptée avec l'utilisation de l'article 11, ce qui est très important par rapport aux démocraties voisines sauf l'Autriche. On parle beaucoup de révision constitutionnelle dans les débats politiques dont celle en cours sur la prolongation de l'etat d'urgence et la déchéance de nationalité et toutes celles qui n'ont pas pu être menées à bien, c'est une thématique récurrente dans la vie constitutionnelle française avec aussi un nombre important de comités de sages c'est à dire de professeurs réunis à l'initiative du président de la république ou encore l'an passé, à l'initiative du président de l'assemblée nationale en vue de réfléchir sur la révision de la constitution.

Extraits

[...] Il a quand même des comptes à rendre à sa majorité et donc montrer son envie de réformisme et donc il va créer un comité vedel de sages car présidé par vedel en vue de réfléchir à ce qui conviendrait de modifier dans la constitution de 1958 de manière à équilibrer les pouvoirs. Il réfléchit sur des thèmes récurrents : - Durée du mandat présidentiel - Elargissement du champ référendaire qui sera modifié en 2008 - Grand thème étant celui de la revalorisation du parlement car le parlement de la vème république est affaiblie contrairement aux iiième et ivème république Ce comité des sages va rendre un rapport qui ne serait pas suivi de faits mais portera des fruits plus tard et c'est le début de la pratique de réunir un comité de sages pour réfléchir à l'avenir de la constitution. [...]

[...] Quelles sont les raisons qui sont le fondement de cette institution qu'est la justice constitutionnelle ? Il s'agit d'assurer le respect de la hiérarchie des normes avec la suprématie de la constitution et des droits de la minorité par la majorité politique relevant de la philosophique constitutionnalisme, du libéralisme politique. On montre juste que ce problème du respect des droits de la minorité par la majorité se déplace d'un cran, le législateur ordinaire ou constitutionnel peuvent être tyranniques et bafouer les droits de la minorité en adoptant des lois ordinaires ou constitutionnelles tyranniques. [...]

[...] - Sous la présidence de pompidou, il n'y aucune révision malgré qu'il est voulu introduire le quinquennat. - Sous la présidence de valérie giscard d'estaing, il y a 2 révisions constitutionnelles : - Importante : celle de 1974 car son objet est d'élargir la saisine du conseil constitutionnel - Celle de 1976 concernant l'article 7 relatif à la procédure en cas décès ou d'empêchement du président. - Sous la présidence de francois mitterand, la plus longue car deux mandat cumulant 14 ans, il y a peu de révisions constitutionnelles car l'assemblée est à gauche mais le sénat toujours à droite or selon l'article 89, le sénat peut faire appel à son droit de veto et il va le faire à 2 reprises. [...]

[...] En cas d'incompatibilité, la ratification du traité n'est envisageable que si la constitution est révisée en tenant compte de la décision rendue par le conseil. Il s'agit de modifier la constitution pour pouvoir ratifier le traité ou la convention internationale, le texte qui va donc être modifié n'est pas ce texte mais la constitution. Il est tout à fait envisageable que le gouvernement n'engage pas une révision constitutionnelle mais renégocie le traité ou l'abandonne. Ces solutions alternatives, dans la pratique, sont difficiles à envisager en particulier quand il s'agit de la construction européenne, il est donc très difficile de renoncer à des traitées ou conventions internationales déjà discutés et ayant aboutis à un accord donc le dans la plus grande majorité des cas, la solution envisagée est celle de réviser la constitution de façon à permettre la ratification du traité ou de la convention internationale. [...]

[...] - Loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relatif au mandat d'arrêt européen pour faciliter la coopération policière et judiciaire pour des questions liées à des affaires criminelles. - Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 conduisant à introduire dans notre constitution le référendum d'adhésion prévu à l'article 88-5 compris dans ce titre 15 pour éventuellement envisager l'adhésion de la turquie à l'ue car c'était une question controversée et on voulait pour cela demander aux citoyens français s'ils étaient d'accord d'accueillir un nouvel état membre. [...]