Tout ce qu'il faut savoir sur le Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, titre VII de la Constitution, QPC, Contrôle de constitutionnalité, Ve République

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel (que l'on abrégera CC par la suite) est régi par le titre VII de la Constitution c'est-à-dire les articles 56 à 63 de la Constitution. Mais il est aussi régi par une ordonnance organique du 7 novembre 1958. Cette ordonnance fait partie des ordonnances qui ont été adoptées dans les premiers mois du régime. Enfin, il y a un décret du 12 novembre 1959. Ces deux textes concernent les règles d'organisation et de fonctionnement du CC.
Des textes supplémentaires ont été adoptés en 2009-2010 sur la QPC.

Extraits

[...] En France celui qui prépare toutes les décisions du CC et qui en écrit les projets c'est le secrétaire général du CC qui est autre qu'un membre du CE. Rien ne se fait sans lui. Il a donc de fait un pouvoir considérable. Cela n'est pas sans poser des questions puisqu'en effet toute une jurisprudence constitutionnelle se fait dans les mains d'un seul. Les membres de droit : les anciens présidents de la République. Une fois qu'ils ne sont plus président de la République ils deviennent membre à vie au CC. [...]

[...] Trois des membres sont nommés par le PR, trois des membres sont nommés par le président du Sénat et 3 sont nommés par le président de l'AsN. Ces nominations sont entièrement libres et aucune exigence n'est requise s'agissant des personnalités désignées. On peut nommer qui l'on veut. Souvent on désigne un peu pour service rendu ou pour certaines personnes pour qui ce serait bien de finir sa carrière au CC. Mais il y a quand même des gens qui connaissent le droit. [...]

[...] Et cela aurait lieu que pour l'avenir et pour le président de la République. Sauf que cette révision constitutionnelle envisagée il y a deux ans n'a pas eu lieu. Jusqu'en 1962 le PR n'était pas élu au SUD et donc qu'il puisse devenir membre du CC ne choquait pas beaucoup mais maintenant la donne est nouvelle et là cela pose problème. Le statut de membre du CC : il est incompatible avec un certains nombres de fonction : avec un mandat parlementaire et avec une fonction gouvernementale. [...]

[...] Ces seuils permettent de préserver l'exigence constitutionnelle du pluralisme de la presse. On ne peut donc pas revenir sur ces dispositions légales qui viendraient à porter atteinte au principe du pluralisme de la presse sans y apporter de protection en contrepartie. Censure différée ou à retardement : Le CC dans sa décision du 19 juin 2008 dans sa décision OGM il censure une disposition qui autorisait le recours aux OGM mais il retarde le moment où cette censure va s'abattre sur le législateur censure différée. [...]

[...] Les réserves interprétatives conditionnent la constitutionnalité de la loi. Cette limite a été clairement affirmée par les juridictions de l'ordre judiciaire et administrative. Le CE c'est prononcé dans un arrêt du 20 décembre 1985, établissements Outters, dans lequel il reconnaît l'autorité de chose jugée du CC. La cour de cassation, dans un arrêt d'assemblée plénière du 10 octobre 2001, arrêt Breisacher, concernant la responsabilité pénale du chef de l'État. Dans cet arrêt elle relève que le CC dans sa décision du 22 janvier 1999 avait formulé une interprétation de l'article 68 de la constitution qui n'avait pas l'autorité de chose jugée dans la mesure où la question qui lui était posée avait un autre objet et donc la cour de cassation minimise la décision du CC les décisions du CC ne s'imposent aux pouvoirs publics qu'en ce qui concerne le texte soumit à l'examen du CC. [...]