Théorie générale du droit constitutionnel

Thèmes abordés

droit constitutionnel, État, pouvoir politique, grands principes de la démocratie, Constitution

Résumé du document

C'est la première méthode d'enseignement de la discipline. Elle renvoie à l'étude des textes constitutionnels (= règles de droit insérées dans le texte de la constitution).
En 1834, création à la fac de droit de Paris de la première chaire de droit constitutionnel.
Cette approche est une approche doublement restrictive :
_ Le droit de la constitution est pour l'essentiel appréhender dans sa dimension institutionnelle sous l'angle de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics supérieurs de l'État et de leurs apports réciproques. Le droit constitutionnel se présente comme le droit de l'aménagement de l'autorité.
_ Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes qui organisent la liberté politique. La priorité est donnée à l'examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini au préalable. Cette restriction renvoie au serment du jeu de paume du 20 juin 1789 : serment au cours duquel les députés du Tiers État, constitués en Assemblée nationale, jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donné à la France une constitution. Dans leur esprit la Constitution devait être à la fois le symbole et la condition de la liberté politique dont s'écartait, selon eux, l'Ancien Régime.

Extraits

[...] Le moyen d'inconstitutionnalité doit être présenté dans un écrit. Cet écrit doit être motivé, il est toujours distinct des autres conclusions produites dans l'instance considérée. La QPC peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel ou en cassation. Que faut-il entendre par disposition législative susceptible de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie ? Il s'agit des lois votées par le Parlement. Ça peut être aussi une disposition figurant dans une loi de pays votée par le Congrès de la Nouvelle- Calédonie. [...]

[...] Sinon, le fédéralisme risquerait de n'être qu'une façade ( ex : Aux EU, le Sénat a même des pouvoirs plus importants que la chambre des représentants. Les 2 chambres, Sénat et chambre des représentants ont les mêmes pouvoirs sur le plan législatif. En plus, le Sénat dispose du pouvoir de ratifier les traités. Il dispose aussi du pouvoir d'approuver la nomination des hauts fonctionnaires et des secrétaires du Président. Le Sénat bénéficie aussi d'un prestige certain lié à la durée du mandat de ses membres. [...]

[...] Il faut aussi prévoir un contrôle par un organe juridictionnel. Cet organe est souvent dénommé Cour Suprême ( ex : EU Cet organe est chargé d'appliquer et de protéger la répartition des compétences entre les 2 niveaux. Il faut en effet, vérifier que les lois votées par l'État fédéral n'empiètent pas sur les compétences des États membres. En sens inverse, il faut aussi vérifier que les lois votées par les États membres n'empiètent pas sur la compétence fédérale. L'intérêt essentiel de ce contrôle est d'éviter que la fédération ne réduise progressivement à rien l'autonomie des États fédérés en empiétant sur leurs domaines de compétences. [...]

[...] _ L'exécutif de la NC est un gouvernement collégial qui est élu par le Congrès et responsable devant lui. A la tête de ce gouvernement collégial, il y a un président du gouvernement. _ Un Sénat et des conseils coutumiers. Ils traduisent l'importance de la coutume en NC pour les populations mélanésiennes. _ Un Conseil économique et social. L'organisation territoriale de la NC repose sur 2 éléments : _ 3 provinces : la province Sud avec Nouméa, la province Nord, la province des îles loyautés. Les provinces sont une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, spécifique à la NC. [...]

[...] le pouvoir exécutif est délégué au Roi . le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus par le peuple pouvoirs sont prévus mais leur collaboration n'est pas organisée par le texte de la Constitution. C'est ainsi que les ministres du Roi n'ont pas de contact avec l'Assemblée, et ils ne peuvent être pris parmi les parlementaires. Le corps législatif ( = Assemblée nationale ) ne peut être dissous par le Roi. Certes, un droit de veto est attribué au Roi par la Constitution mais on peut s'apercevoir que le maniement de son droit de veto par Louis XVI s'est avéré extrêmement délicat. [...]