La tentative d’améliorer la Constitution de 1958 (en 2008): l'Exécutif

Thèmes abordés

Amélioration, Constitution, 1958, 2008, Exécutif, réhabilitation

Résumé du document

Paul Bastid a expliqué que dans toute Constitution écrite, quelle qu'elle soit, il y a des parties mortes et des parties vivantes. Cela veut dire que certaines procédures constitutionnelles tombent en désuétude tandis que d'autres sont tellement utilisées qu'elles peuvent prendre de l'importance, élargir leur champ d'intervention voire se multiplier.
Quand on étudie une Constitution écrite, il ne faut jamais dissocier la théorie de la pratique.

La Constitution de 58 avant la révision de 2008 se caractérisait par des dispositions rarement utilisées, d'autres fréquemment utilisées.
Mais ce qui est intéressant avec cette Constitution c'est qu'elle s'adapte à la pratique de ceux qui s'en servent. Ex: un Président de la République peut tout aussi bien faire comme N. Sarkozy c'est-à-dire dominer les institutions ou comme J. Chirac faire comme un chef d'Etat dans un régime parlementaire classique, c'est-à-dire un rôle de représentation.

Extraits

[...] Avis se fait au sein de la commission à la majorité des ⅗. Le projet de loi organique est adopté seulement à l'assemblée nationale pour l'instant et précise en annexe les emplois aux fonctions concernées le gouverneur de la banque de France, le PDG d'EDF, le PDG de météo France). Il ne faut pas confondre ce pouvoir de nomination partagé de l'article 13 avec celui de nomination au conseil constitutionnel qui lui est un pouvoir propre. Pour autant il est vrai que en vertu de la révision constitutionnelle de 2008 la procédure de nomination au conseil constitutionnel est soumis à la même limite que celle de l'article 13 alinéa 5. [...]

[...] En vertu des articles 14 et 52 de la C°, le Président accrédite les ambassadeurs et tous les envoyés auprès des Etats étrangers, et surtout le président négocie et ratifie les traités, pouvoirs partagé même s'il existe comme aux USA des accords en forme simplifiée. Les pouvoirs partagés pourvus de nouvelles limites depuis 2008 a. La nomination aux emplois civils et militaires D'après l'article 13 alinéa 2 de la C°, le Président nomme les plus hauts fonctionnaires de l'Etat (ex préfets, recteurs). [...]

[...] L'absence de modification de la relation entre le Président et le gouvernement Des rôles bien définis par la C° Dans certains discours, le Général de Gaulle avait estimé que cela devait être le Président de la république qui choisisse les membres du gouvernement. Pour autant les constituants ne voulaient pas que cela se traduise par une domination du Président de la République au sein de l'exécutif. Et donc ils ont décidé de faire du premier ministre le chef de l'Exécutif donc un véritable chef de gouvernement et que d'autre part le président de la république serait simplement un arbitre. Le Premier ministre chef de l'exécutif Le 1er ministre est chef de l'exécutif en vertu des articles 20 et 21. [...]

[...] -Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. N'ont pas encore été adoptés la loi organique relative au défenseur des droits et le projet relatif à l'application de l'art de la C°. Titre 1. Les institutions En 1958, l'objectif de constituants était de réhabiliter l'exécutif et en particulier le Président. Et effectivement le Président de la république va être réhabilité mais ce Président va être réhabiliter sans pour autant devenir le chef de l'exécutif (qui reste le premier ministre). [...]

[...] Cette Cour de Justice de la République est composée de 12 juges qui sont tous parlementaires, élus par leurs pairs au sein de leur chambre mais aussi 3 magistrats du siège à la Cass. dont le Président de la CJR est forcément issu. Les fonctions d'avocat général sont assurés par les membres du parquet de la Cass. S'agissant de la jurisprudence de la CJR: -Affaire du sang contaminé: décision du 9 mars 1999 et elle a fait tout de même jurisprudence en particulier sur la présomption d'innocence des hommes politiques. [...]