Le système normatif français : la hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Système normatif français, hiérarchie des normes, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 89 de la Constitution, article 11 de la Constitution, système juridique français, article 289 du Traité de l'Union européenne, loi du 16 et 24 août 1790

Résumé du document

Hans Kelsen théorise le constitutionnalisme : "le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une Constitution écrite". Concernant la Constitution, en termes de contenu, il s'agit de la norme qui a pour objectif l'organisation de la dévolution. En termes d'autorité, c'est l'acte procédant du pouvoir constituant (la nation souveraine). En termes de procédure : le texte qui a été dicté selon une procédure particulière lui confère une autorité supérieure aux autres textes. Pour la modifier, il est nécessaire que le Parlement et le Sénat se rassemblent à Versailles.

Il faut les trois cinquièmes des élus pour parvenir à une majorité (article 89 de la Constitution) ou bien un référendum constituant (suivant l'article 11). Le premier s'est tenu en 1962, pour le changement du mode d'élection présidentielle. Pour Napoléon, "la Constitution doit être un texte court et obscur". Court pour l'accessibilité, et obscur pour être interprétable, souple et ainsi permettre une stabilité constitutionnelle. En 1962, la Constitution est formée de deux ensembles : l'ensemble des articles de la Constitution et l'ensemble des principes inscrits dans le préambule, le texte précédant les articles.

Extraits

[...] Après la lecture, l'assemblée vote des amendements. Le texte voté doit ensuite être voté également par la deuxième assemblée qui l'amande à son tour. Une fois le Senat et l'assemblée nationale d'accords sur les termes de la loi, le président de la république signe la loi. Si les deux assemblées n'ont de cesse de se renvoyer la loi, alors c'est finalement l'assemblée nationale qui a le dessus, car plus proche du peuple. Il est néanmoins possible de passer outre toutes ces étapes parlementaires via le Cela permet d'aller vite et d'appliquer rapidement une mesure, mais la qualité du texte souffre de la rapidité de son exécution. [...]

[...] Elle est à la fois juge et parti, on parle de justice retenue (en référence aux jugements exercés directement par le roi au temps de la monarchie). Le 24 mai 1872, le Conseil d'Etat obtient la capacité de décider juridiquement et devient donc l'instance chargée des affaires administratives. On parle alors de justice déléguée (encore en inspiration avec les délégations nommées par le roi sous la monarchie). À cette même date est créé le tribunal des conflits, afin de déterminer qui du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire est en capacité de décider dans le litige. [...]

[...] Même si le constitutionalisme prévoit une hiérarchie stricte des normes, il existe certains cas de confusion de la hiérarchie des normes. Les ordonnances de l'article 38 de la constitution prévoient que « Le législateur a la possibilité sur un sujet particulier et sur une durée donnée de déléguer son pouvoir au gouvernement ». Il s'agit donc d'un transfert des pouvoirs vers le président, avec l'accord du président du Senat, de l'assemblée nationale et du conseil constitutionnel. Il s'agit d'une clause d'urgence, en cas de menace de l'intégrité du territoire ou des institutions. [...]

[...] Multilatéraux (Incluant de nombreux pays) et bilatéraux (entre deux états). Le droit international prend de plus en plus de place dans notre système normatif • Car nous sommes dans une logique de mondialisation • Car l'après-guerre a généré des alliances supra nationales. Ainsi, on distingue deux formes de droit en droit international : • Le droit originaire : Textes qui fondent les traités internationaux • Le droit dérivé : Celui qui découle du fonctionnement des organisations supranationales. En France, ce soit les articles 54 et 55 qui régissent l'application des traités. [...]

[...] Kelsen se base sur la hiérarchie des normes : 1. La constitution. Définition : En termes de de contenu : Il s'agit de la norme qui a pour objectif l'organisation de la dévolution[1]. En termes d'autorité : l'acte procédant du pouvoir constituant (la nation souveraine) En termes de procédure : Le texte qui qui été dicté selon une procédure particulière qui lui confère une autorité supérieure aux autres textes. Pour la modifier, il est nécessaire que le Parlement et le Sénat se rassemblent à Versailles. [...]