Le système communautaire d’institution

Thèmes abordés

Système, communautaire, institution, distinction, organique, répartition, fonctionnelle

Résumé du document

L'étude du système institutionnel doit être réalisée à partir d'une distinction entre les organes et les fonctions. Il ne s'agit pas de calquer un droit communautaire le modèle national de la séparation des pouvoirs. On constate qu'il n'y a pas un organe disposant de la totalité d'une fonction. Il y a non pas une séparation des pouvoirs au sens du droit constitutionnel mais le respect d'un équilibre institutionnel.
Cet équilibre est celui qui est déterminé par les traités institutifs. Il est susceptible d'évoluer mais uniquement dans le cadre d'une renégociation des traités.

Extraits

[...] Il s'agissait de censurer un organe qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision. Il faudra attendre les années 70 pour voir se dégager un accord politique tendant à l'augmentation des pouvoirs du parlement. C'est dans les années 70, sous l'influence de la France et de l'Allemagne, que l'on accepte le principe de l'élection des parlementaires européens au suffrage universel direct. Il faudra attendre l'Acte unique pour voir se développer les compétences normatives du parlement. Fort d'une nouvelle légitimité démocratique engendrée par son élection, le Parlement allait revendiquer de nouvelles compétences. [...]

[...] Le Parlement est de plus en plus concerné par la mise en place de cette institution. Il participe à la désignation de son président ainsi qu'au processus de nomination du collège des commissaires. Il existe en ce sens un véritable vote d'investiture de la Commission par le Parlement. Le contrôle politique exercé par le Parlement sur la Commission se manifeste aussi par la possibilité offerte à l'instance parlementaire de voter la défiance à l'encontre de la Commission. Il existe un risque de censure politique par le Parlement de l'action de la Commission. [...]

[...] Cette intervention des parlements nationaux au sein de la structure communautaire est liée à la prise de conscience d'un déficit démocratique. Cette association des instances parlementaires nationales avait été souhaitée par certaines cours constitutionnelles comme par exemple la Cour constitutionnelle allemande. Cette instance constitutionnelle avait estimé que la participation des parlements nationaux participait à la transparence des questions européennes et à la légitimité des processus de décision communautaire. La France a aussi intégré cette exigence en modifiant la Constitution dès 1992 et en insérant un nouveau titre consacré à l'intégration communautaire. [...]

[...] Les règlements ou directives d'exécution s'apparentent à un pouvoir réglementaire d'exécution. Cette volonté de clarification se manifeste aussi dans l'action d'autres institutions. L'assemblée parlementaire a souhaité d'elle-même changer son appellation pour devenir un Parlement européen. Cette action a une valeur symbolique. Le Conseil des ministres a exprimé dans son règlement intérieur depuis une décision de 2000 qu'il agissait dans certains cas comme législateur. Le traité constitutionnel avait accepté l'idée d'instaurer une différenciation entre les actes législatifs et les actes non législatifs. [...]

[...] Ce vote par le Parlement s'apparente ainsi à ce que le droit constitutionnel considère comme un vote d'investiture. Cette démarche renforce le processus constant depuis la fin des années 70 de parlementarisation du système institutionnel communautaire. Au-delà du rôle joué par la Commission, il convient de signaler l'influence d'un second organe intégré qu'est la CJUE. Cette institution est parvenue à appuyer l'intégration économique sur une véritable communauté de droit. Cette communauté de droit transforme ainsi le système juridique communautaire en un ordre juridique tiers distinct de celui des Etats membres et du droit international public. [...]