La suprématie de la Constitution - publié le 09/05/2020

Thèmes abordés

Suprématie de la Constitution, contrôle de constitutionnalité, recours d'excès de pouvoir, expression de la volonté générale, démocratie constitutionnelle

Résumé du document

Pour qu'une Constitution soit normative, il faut deux conditions : il faut que la procédure d'adoption et de révision soit plus complexe que la procédure législative ordinaire, il faut qu'il existe un mécanisme permettant de sanctionner les lois contraires à la Constitution.

Extraits

[...] De plus, dire que la loi est l'expression de la volonté générale n'a pas beaucoup de sens puisqu'en France, n'importe quel juge peut écarter une loi qu'il estime incompatible avec une norme européenne ou internationale. Enfin, le contrôle de Constitutionnalité est particulièrement nécessaire et on peut en conséquence lui sacrifier que la loi est aux mains de la majorité mais qu'il faut protéger la minorité. Une autre objection au contrôle de Constitutionnalité vient de la faiblesse de celui-ci 2. L'échec des précédents Le premier à avoir évoqué un contrôle est l'Abbé Sieyès en 1795. [...]

[...] En conséquence, on ne pouvait pas concevoir que la loi puisse mal faire. En conséquence de ces deux idées, pendant longtemps, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait que dans des pays dont la C organisait une séparation des pouvoirs entre l'État fédéral et les états fédérés dès 1803 (arrêt Marberry v. arrêt Madison). Après la Seconde Guerre Mondiale, on s'est rendu compte que la C pouvait mal faire : discriminer les juifs par exemple, ou permettre la collaboration. On s'aperçoit que nombre de régimes ont succombé à des régimes fascistes. [...]

[...] Les sanctions même prévues par la C auront du mal à fonctionner pour deux raisons : II. • On peut se trouver dans un cas où la violation est tellement grave qu'elle menace l'équilibre institutionnel. Si on est dans le coup d'État, il est peu probable que les autres pouvoirs publics susceptibles de fonctionner indépendamment peuvent prendre de véritables sanctions à l'endroit d'un gouvernant qui se serait approprié le pouvoir • Il peut y avoir des violations assez grave de la C mais pas à proprement parler inadmissible. [...]

[...] On s'aperçoit enfin qu'il ne suffit pas de proclamer l'État de droit, encore faut-il le renforcer et garantir de manière effective les droits de l'Homme. On prend conscience que le texte constitutionnel en lui-même est insuffisant et qu'il ouvre la voie à des violations. I. Les violations de la Constitution I. Par l'exécutif Ces violations peuvent être plus ou moins graves. Par l'exécutif, il s'agit des membres du pouvoir de l'exécutif, qui par calcule ou méconnaissance des pouvoirs constitutionnels prend une décision contraire au texte constitutionnel. [...]

[...] • Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle essentiellement procédural : dans cette perspective, l'existence d'un contrôle de constitutionnalité des lois ne pose pas un problème démocratique car ce contrôle n'implique pas se prononcer sur le fond de la loi mais uniquement sur la forme procédurale qui est la sienne : la procédure qui a été adoptée pour faire la loi. Ainsi, déclarer l'inconstitutionnalité de la loi revient simplement à dire qu'il était possible d'adopter ce texte mais pas sous la forme législative mais sous la forme constitutionnelle. (Appelé "théorie de l'aiguilleur"). [...]