Le statut des parlementaires

Thèmes abordés

Statut des parlementaires, parlement français, députés, sénateurs, régime indemnitaire, immunités

Résumé du document

Le parlement français est un parlement bicaméral. Il comprend, en vertu de l'article 24, l'Assemblée nationale et le Sénat.

L'Assemblée nationale est composée de députés désignés au suffrage universel direct, tandis que le Sénat se compose de sénateurs élus au suffrage universel indirect par un vaste collège électoral. Ainsi, le lien entre les députés et les électeurs n'est pas tout à fait le même qu'entre les sénateurs et électeurs.

Ces deux assemblées ne sont donc pas placées sur un pied d'égalité, dans la mesure où l'Assemblée dispose de prérogatives plus importantes que le Sénat. Par exemple, dans le cadre du processus législatif, le dernier mot est toujours donné à l'Assemblée nationale en cas de discordance avec le sénat sur un texte législatif. En outre, l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement, ce que le Sénat n'a pas le pouvoir de faire.

Extraits

[...] Le mode de scrutin est proportionnel dans les départements désignant au moins 4 sénateurs, et majoritaire dans les départements désignant moins de 4 sénateurs. Le Sénat est une assemblée à part entière. Les conseillers municipaux votant pour la désignation des sénateurs doivent donc avoir la nationalité française, car le Sénat participe à l'exercice de la souveraineté nationale. Le Sénat est resté à droite de 1958 à 2011 : la raison est qu'il est désigné par des élus locaux en grande majorité, souvent de droite car la campagne est majoritaire et plutôt de droite. [...]

[...] Titre III : Le Parlement Le parlement français est un parlement bicaméral. Il comprend, en vertu de l'article 24, l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de députés désignés au suffrage universel direct, tandis que le Sénat se compose de sénateurs élus au suffrage universel indirect par un vaste collège électoral. Ainsi, le lien entre les députés et les électeurs n'est pas tout à fait le même qu'entre les sénateurs et électeurs. Ces deux assemblées ne sont donc pas placées sur un pied d'égalité, dans la mesure où l'Assemblée dispose de prérogatives plus importantes que le Sénat. [...]

[...] Dans le privé, le parlementaire voit son contrat suspendu. S'il exerce une activité libérale, il peut poursuivre son activité à condition que l'entreprise ne bénéficie pas d'une aide publique ou n'ait pas une activité étroitement liée au secteur public. Section III : Le régime disciplinaire des parlementaires Le règlement des deux assemblées prévoit des procédures et des peines disciplinaires pour les parlementaires qui ne se comporteraient pas correctement au sein du parlement, que ce soit dans l'hémicycle ou dans des commissions. [...]

[...] Il a été instauré dès 1958. Il y a eu une exception, puisque Mitterrand avait instauré la proportionnelle par une loi du 10 juillet 1985, scrutin à la proportionnelle qui a joué aux élections de 1986. Le scrutin majoritaire a par la suite été rétablit par la loi de 1986, et n'a pas été remis en cause depuis (pas même par la gauche lorsqu'elle est revenue au pouvoir, entre 1997 et 2002). Le scrutin majoritaire a permis au parlement, depuis le début de la Vème République, d'avoir une majorité politique en son sein, ce qui n'était pas le cas sous la IVème République. [...]

[...] Toutefois, le bureau de l'assemblée concernée peut lever l'immunité. En outre, l'immunité ne peut être invoquée en cas de flagrant délit. Enfin, en cas de condamnation définitive, l'immunité disparait. Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, la poursuite judiciaire ne relève plus de l'immunité parlementaire. Ainsi, un juge d'instruction peut mener une instruction contre un parlementaire, bien que l'assemblée puisse lever l'instruction si elle la juge abusive (article 26 al. 3). Paragraphe III : Les incompatibilités Il s'agit de protéger le parlementaire contre lui-même. [...]