Le statut et les attributions du Président

Thèmes abordés

Statut du Président, attributions du Président, Constitution de 58, IVème République, De Gaulle, régime parlementaire dualiste, Parlement, Gouvernement

Résumé du document

Le texte de la Constitution de 58 est un compromis entre les représentants de la IVème République (garant de la tradition libérale et parlementaire) et volonté de De Gaulle de restaurer l'Etat. Compromis donne lieu à un régime parlementaire dualiste dans le texte, c'est autre chose dans les faits. La continuité (entre la Vème République et les Républiques antérieures) réside dans la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement mais c'est une continuité qui s'inscrit dans l'abaissement du Parlement et le Gouvernement devient stable.

Extraits

[...] Laquelle confirme l'incompétence du juge d'instruction. La Cour de cassation va alors juger Chirac qui ne relève que la haute CDJ. Breisacher attaque alors en Cour de cassation : le 10 octobre 2001 elle rend un arrêt dans lequel elle dit qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée donc le juge ne peut pas s'opposer à juger. Elle a considéré que pendant qu'il est fonction, le chef de l'Etat ne peut pas être jugé pendant son mandat sauf pour haute trahison, il est irresponsable et elle ajoute que pendant qu'il est en fonction, le délai de prescription est gelé. [...]

[...] DG en 1960 (pas en cohabitation ) a quand même refusé de signer. Fort de ce précédent en 87, Mitterrand lui en cohabitation refuse. La majorité parlementaire voulait faire voter la loi pour la régie Renault. -Article 17 : droit de grâce. Le P efface ou atténue la sanction pénale qui frappe un condamné. -Article 89 : le P signe le décret qui déclenche la révision constitutionnelle. Il faut l'accord des deux têtes. En revanche le choix de faire ratifier la loi constitutionnelle en Congrès ou par la voie référendaire une fois signé en termes identiques par les deux chambres relève du ça n'est pas partagé. [...]

[...] -article 11 : le référendum. Innovation absolue qui rappelle le vote des plébiscites napoléoniens et qui permet au P de solliciter le suffrage pour le vote d'une loi. L'article prévoit un champ d'application matériel. Pouvoir propre mais dont le maniement est difficile car il ne peut demander un référendum qu'avec proposition du PM ou conjointe des deux chambres ; en période de cohabitation il est impossible de mettre en œuvre un tel pouvoir propre. Proscrit sous la 3 et 4ème République. [...]

[...] Néanmoins en cohabitation le P n'est pas totalement exclu de la manœuvre, il a son mot à dire pour l'élection des ministères (de la défense, des affaires étrangères) qui relèvent depuis 1959 (déclaration de Chaban aux assises de l'UNR ancêtre de l'UMP) le domaine réservé pour justifier l'omniprésence du P de la R ; coutume constitutionnelle qui justifie ce frein de la réalité. Le signataire n'est pas dépossédé en matière de politique étrangère. En 86, Mitterrand a imposé un autre ministre. -Article 10 : Le P promulgue la loi dès qu'elle est adoptée par les assemblées et ne peut pas refuser de la faire. Il n'est pas pouvoir législatif. C'est un acte quasi notarial. [...]

[...] Exemples : celui de 68, au lendemain de la crise de mai, DG est affaibli. Est-ce que je dissous ou je fais un référendum ; son PM Pompidou lui conseille de dissoudre. DG se range à ses côtés et dissout l'Assemblée et victoire écrasante des députés gaullistes. Depuis l'intelligence de son PM, DG le révoque et met une personnalité terne Maurice Couve de Murville. Du temps de Pompidou P de la R élu en 69 se donne Jacques Chaban- Delmas comme PM. [...]