Les sources juridiques du principe d'égalité

Thèmes abordés

Sources juridiques, principe d'égalité, Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, non-discrimination, arrêt Roubeau de 2013, article 14 de la Cour européenne des droits de l'Homme

Résumé du document

L'affirmation du principe d'égalité se fait soit avec la liberté, soit avec la dignité. Le principe d'égalité suppose que chacun accepte de vivre avec les autres et donc qu'il ait les mêmes droits que lui. Deux exemples : la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme en 2003, concernant des travailleurs migrants en situation irrégulière, qui a jugé que l'égalité et la non-discrimination étaient inscrits dans le jus cogens. Puis, la Cour européenne des droits de l'Homme en 2007 qui traita "l'affaire DH c. République Tchèque". Le respect de l'égalité en raison de l'origine ethnique est "un principe objectif insusceptible de faire l'objet d'une quelconque limitation ou même d'une renonciation par son titulaire". Renoncer à l'égalité est vue comme une atteinte à la dignité pour la Cour européenne.

Extraits

[...] L'autonomie prime et l'Etat n'a pas à se mettre au service des individus. (Aristote et Kelsen défendent la conception substantielle : à situation égale, traitement égale. A situation différente, traitement différent) ❖ La France est fondé sur l'égalité formelle = obligation de moyen (égalité de départ) et dans l'égalité substantielle il y a mise de l'égalité des chances pour parvenir à un objectif. L'égalité réelle = obligation de résultat • En France on a vu apparaitre la logique d'obligation de moyen de l'égalité réelle avec l'exemple de la parité en politique. [...]

[...] La CEDH en son article 14, le pacte sr les droits civils et politiques en son article 26, la CDFUE en son art dressent une liste non exhaustive de normes pouvant être crées par le juge sur le principe de la non- discrimination. ➢ En revanche d'autres textes font le choix inverse. La France consacre en son art. 1er de la constitution « origine, race ou religion ». La question du critère de la qualification doit être analysée à l'aune de la sphère dans laquelle on applique le principe. Ex : L1132-1 C. [...]

[...] Il y a à la foi un droit à l'égalité et un droit à la différenciation. Cette vision des choses heurte la vision française, elle est éminemment européenne : ⇨ CJCE Italie c. Commission : le traitement différent de situations non-comparables ne permet pas de conclure automatiquement à l'existence d'une discrimination. Un apparence de discrimination formelle peut correspondre à une absence de discrimination matérielle, la discrimination matérielle aurait consisté soit, à traiter de manière des situations similaires, soit de manière identique des situations différentes. ⇨ CEDH 6/04/2000, Thlimennos c. [...]

[...] ➢ CJCE DKR : pas d'anormalité sur la distinction à l'égard des femmes au sens de la discrimination positive, dans la mesure où elles subissent des désavantages propres à la grossesse et en particulier, dans une carrière, le fait d'avoir des enfants peut justifier des différences de traitements. ➢ CJUE Mayer : violation du principe d'égalité à l'égard d'une femme licenciée par son employeur qui considérait qu'elle ne pouvait pas faire son travail à raison d'un traitement de PMA. • Origine Tous les textes qui interdisent les discriminations font référence à l'interdiction des discriminations à raison de la race, de l'origine ou l'ethnie. Beaucoup de juridictions, vont affirmer la valeur JUS COGENS de la règle. [...]

[...] on aurait certitude au terme de l'élection, d'une parité. En bref, l'égalité réelle viole l'égalité formelle : elle aboutit à des discriminations positives, on va décider discrétionnairement qu'une catégorie de personne va recevoir un traitement différent favorable car on constate qu'il subit des inégalités. Une dualité de principe : principe d'égalité et/ou de non- discrimination Le trouble sur l'éventuelle dualité de principe vient du fait que les textes vont mettre cote à cote ces principes d'égalité et non- discrimination. Triple analyse d la doctrine : L'égalité est générale alors que la non-discrimination est ciblée L'égalité s'établit par la loi alors que la non-discrimination s'apparente à une interdiction, c'est une complémentarité entre les deux. [...]