Les sources indirectes du droit

Thèmes abordés

Divisions du droit positif, applications du droit, règle de droit, règlement des litiges, sources indirectes du droit

Résumé du document

La jurisprudence : au sens le plus simple, c'est l'ensemble des décisions de justice adopté par les juridictions dans un état donnée. Il y a une définition plus simple et plus efficace, ce sont les décisions rendues par une juridiction ou un groupe de juridictions relativement à une question de droit. C'est la position adoptée par les juges relative à un problème de droit.
Cette jurisprudence ne peut pas être confondue avec la loi, elle n'est pas une source directe. L'art 5 du code civil précise un principe essentiel, le juge ne peut se prononcer par voix de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises.
Dans l'art 1351 du code civil, il est énoncé le principe de l'autorité relative de la chose jugée. Dans le droit anglais la jurisprudence a une place considérable, ce n'est pas le cas pour le droit français, car le juge ne crée pas la règle de droit.

Extraits

[...] Il existe différentes dérogation, car le juge lui même a la possibilité de renverser la charge de la preuve, c'est à dire que ce n'est plus celui qui demande qui doit prouver mais son adversaire. Lorsque le juge fait cela, c'est qu'il a déjà une intime conviction, qu'il a déjà été convaincu par celui qui demande, qui n'a pas totalement prouvé mais qui à amener différents éléments forgeant la conviction du juge. II. Les modes de preuve. Certains modes de preuves ont totalement été supprimés du droit, par exemple la preuve surnaturelle n'existe plus. [...]

[...] Aujourd'hui il ne vise plus seulement les commerçants, il s'applique quasiment à l'ensembles des professionnels, des entreprises sans distinctions selon qu'elles soient commerciales ou non. On devrait alors parler de droit des affaires, ou économique C. Le droit du travail. Il regroupe toutes les règles juridiques applicables à la relation de travail entre un employeur et un ou des salariés. Tous les salariés français du secteur privé dans leurs relations avec leur employeur sont placés sous la responsabilité du droit du travail. Code du travail en 1927. D. Le droit pénal. [...]

[...] Par exemple en droit des affaires la preuve est libre, devant un juge de tribunal de commerce on peut ramener tout moyens de preuves, tous ces éléments seront valablement accueillis par le juge. Lorsqu'il s'agira de prouver un fait, la loi laisse en principe la preuve libre. A. Présentation. Il existe deux catégories de preuves, la preuve légale et la preuve libre. La preuve légale est celle que l'on va administrer notamment à chaque fois qu'il s'agira de prouver un acte de droit autrement dit un contrat. [...]

[...] C'est la position adoptée par les juges relative à un problème de droit. Cette jurisprudence ne peut pas être confondue avec la loi, elle n'est pas une source directe. L'art 5 du code civil précise un principe essentiel, le juge ne peut se prononcer par voix de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises. Dans l'art 1351 du code civil, il est énoncé le principe de l'autorité relative de la chose jugée. Dans le droit anglais la jurisprudence a une place considérable, ce n'est pas le cas pour le droit français, car le juge ne crée pas la règle de droit. [...]

[...] Ce document n'est pas nécessairement revêtu d'une signature. C'est une preuve imparfaite car elle laisse au juge une liberté d'appréciation. Le serment supplétoire, il est la pour venir aider à la démonstration d'une réalité. C'est un outil que le juge va utiliser pour éventuellement renforcer sa conviction, le juge va alors demander à une des parties de prêter serment pour prouver que les choses ce sont passées comme cette partie l'affirme. Le juge a la possibilité d'écarter ce serment. C. [...]