Les sources hiérarchisées du droit

Thèmes abordés

Les sources hiérarchisées du droit, constitution, normes, droit administratif, principes fondamentaux, égalité, souveraineté

Résumé du document

La constitution est l'expression directe de la souveraineté, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Cette supprémation est véritablement effective depuis 1958 parce qu'à cette époque est né le Conseil constitutionnel, qui a pour rôle notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. La constitution de 1958 ne constitue pas un ensemble homogène. Au contraire, elle forme un ensemble composite avec bien sur le texte mère de la constitution (article 1er a 89), mais il y a aussi le préambule. C'est le préambule qui renvoi a d'autres textes, et enfin la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ensemble des décisions rendues par la juridiction), c'est une source importante du droit administration. Tout ceci forme le bloc de constitutionnalité, il constitue la référence sur laquelle s'appuie le Conseil constitutionnel pour effectuer son contrôle.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel n'a pas lee monopole de la formulation de ces principes et le conseil d'Etat de maniere assez exceptionnelle a dégagé un principe fondamental, il s'agit du droit de refuser l'extradition d'un étranger quand elle est demandée dans un but politique (Arrêt d'assemblée du CE : 03/07/96 Arrêt Koné) 4 : Les principes constitutionnel non écrits : Ces principes non écrits incarnent la dernière génération des normes qui composent le bloc de constitutionalité. Ici, le conseil Constitutionnel va mettre en évidence des principes généraux du droit qui ne sont rattachés à aucun texte. [...]

[...] A : Valeur du préambule. La constitution de 1958 se contente d'affirmer l'attachement du peuple français au droit et aux principes qui sont proclamés dans le préambule. Il y avait un doute sur la constitutionnalité du préambule. Il n'y a plus de doute aujourd'hui puisque le conseil constitutionnel dans une décision du 16 Juillet 1971 sur la liberté d'association reconnaît la valeur constitutionnelle de toutes les dispositions du préambule. Ces dispositions vont être très nombreuses, car le préambule renvois a un grand nombre de texte : - DDHC (26 aout 1789), - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui lui même renvoi a deux types de principe : Les principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, Les principes particulièrement nécessaire a notre temps. [...]

[...] Cela demeure assez exceptionnel car le conseil constitutionnel préfère toujours avoir comme source une base écrite. Il y a par exemple le principe de continuité du service public, qui n'a pas de fondement textuel, il a ete mis en evidence dans une decision du 25 Juillet 1979. Plus récemment le conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à certains principes généraux du droit international à partir de 1999 notamment. Conclusion : Il faut ajouter les principes imposés par la charte de l'environnement qui à été introduite dans la Constitution en 2005, qui précise les droits et les devoirs des citoyens en matière d'environnement. [...]

[...] Section 1 : La source de rang constitutionnelle. La constitution est l'expression directe de la souveraineté, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Cette supprémation est véritablement effective depuis 1958 parce qu'à cette époque est né le Conseil constitutionnel, qui a pour rôle notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. La constitution de 1958 ne constitue pas un ensemble homogène. Au contraire, elle forme un ensemble composite avec bien sur le texte mère de la constitution (article 1er a mais il y a aussi le préambule. [...]

[...] Elle peut évoluer grâce a des révisions constitutionnel (la dernière date de Juillet 2008). L'ensemble du texte constitutionnel à une pleine valeur constitutionnelle, il n'y a pas beaucoup de disposition dans le corps même de la constitution qui intéresse le droit administratif. En faite, la plupart des règles qui intéressent le droit administratif se trouvent dans le préambule. Nous avons dans la constitution des règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics, qui vont s'imposer à l'administration, et il faut distinguer entre deux types de règles de compétences et les règles de fonds. [...]