Les sources du droit : identification et conflits

Thèmes abordés

Sources du droit, identification des sources, conflits entre sources, sources internes, sources externes, coutume, ordre juridique international, droit communautaire, arrêt Humblet, arrêt Snip, CJUE, article 55 de la Constitution

Résumé du document

Toutes les sources n'ont pas la même valeur, elles ne sont pas équivalentes. La loi émane du seul pouvoir investi de la capacité de créer le droit, la source du droit. La coutume aussi est une source de droit. À travers celle-ci, c'est la société qui s'exprime et qui choisit la règle qui trouve à s'appliquer. C'est un usage pratiqué par un grand nombre d'individus qui considèrent cette pratique comme obligatoire et dont l'inscription dans le temps est si forte que l'on n'en connaît plus l'origine. On la considère comme secondaire uniquement lorsque la loi y fait référence, mais il s'agit de la source de droit à part entière. Le droit est avant tout fondé sur la coutume : avant, il relevait essentiellement de la coutume.

Extraits

[...] Règle prétorienne ⋄ permet de combler un vide juridique. Même en l'absence de règles de droit, le juge doit se prononcer, à défaut, on appelle cela un déni de justice visé par l'article 4 du Code civil. Même en présence d'une loi, puisqu'elle est générale, elle ne peut pas s'appliquer à toutes les situations particulières. Le rôle du juge est de faire passer une règle générale et abstraite au cas concret qui lui est soumis. Juge ne doit jamais se substituer au législateur. [...]

[...] Très rares : difficilement accepté par jurisprudence. Affaire Péruche : En 2002 : pas possible d'obtenir réparation lié à sa propre naissance : portée rétroactivement : tente de remettre en cause une interprétation jurisprudentielle : CEDH : 6 oct 2005 : condamne France pr la portée rétroactive de la loi de 2002 Les propositions doctrinales et les solutions jurisprudentielles 2 théories : – la théorie du droit acquis : distinction entre droit acquis qui ne peuvent pas etre remis en cause et de simples espoirs (ex : succession : si succession ouverte avant entrées en vigueur de la loi nouvelle droits acquis ms loi nvlle peut s'appliquer aux lois à venir : simplement un espoir que de pouvoir bénéficier de la succession), rien de figé. [...]

[...] Le droit légiféré et réglementé « Loi » vient du latin « ligare » signifiant : lié, attaché. La loi attache un comportement à un individu, ça oblige. Avant de s'attacher à la loi au sens large il faut s'attacher à ce qui la fonde : La Constitution Il faut en plus de cela règle réponde à certains critères, certaines exigences et celles-ci permettent de déterminer ce qui constitue la loi prévues par la Constitution. Celle-ci permet de distinguer la loi au sens restrictif et les règlements. [...]

[...] Cour de cassation ainsi que le Conseil d'Etat sont peuvent aussi consacrer des principes fondamentaux. (Ex : troubles anormaux du voisinage ⋄ Cour de cassation qui a consacré ce principe présent dans aucun texte). Principes généraux du droit ne naissent pas des autres sources du droit, ne proviennent ni de la loi, de la coutume ou de la jurisprudence. Principes fondamentaux existent à l'état naturel et sont ensuite consacrés par le législateur. La coutume La plus ancienne source du droit. [...]

[...] Ce n'est qu'une force de proposition et en ce sens, on ne peut pas la considérer comme une source de droit. Les méthodes d'interprétation Différentes méthodes. Doyen Carbonnier « l'interprétation est la forme intellectuelle de la désobéissance ». Deux grandes écoles d'interprétation. La méthode exégétique Méthode de l'exégèse ⋄ consiste à réduire toute forme d'interprétation. Consiste à s'intéresser à la lettre du texte sans aller au-delà de ce qui était prévu. Idée est de veiller à respecter le plus possible la volonté du législateur. [...]