Les sources du droit constitutionnel

Thèmes abordés

Sources du droit constitutionnel, constitution formelle, rigidité constitutionnelle, fonctions de la constitution, lois organiques, statut dans la Constitution

Résumé du document

Il s'agit de l'ensemble des règles qui sont en général dans un texte spécifique : la constitution qui ne peut être modifiée qu'avec une procédure plus contraignante qu'une procédure législative habituelle. On désigne la difficulté à modifier la constitution par le terme rigidité constitutionnelle. Plus les conditions de révision seront nombreuses, plus la constitution est dite rigide. En France, il faut soit passer par le référendum, soit passer par l'Assemblée nationale ou le Sénat qui doit obtenir une majorité renforcée (3/5 des voix) afin de modifier la constitution.

Extraits

[...] En France, il faut soit passer par le référendum, soit passer par l'Assemblée nationale ou le Sénat qui doit obtenir une majorité renforcée des voix) afin de modifier la constitution. A. La rigidité constitutionnelle 1. Rigidité et principe de séparation des pouvoirs En droit constitutionnel, on distingue les constitutions rigides des constitutions souples (notions relatives lorsqu'on les compare). Une constitution souple est une constitution qui peut être facilement modifié par l'un des pouvoirs constitués (les 3 pouvoirs de l'État : Exécutif, Législatif, Judiciaire). [...]

[...] Sur le plan de droit, les conditions de forme sont plus contraignantes que les conditions de fond car pour réviser la Constitution, il faut forcément respecter la forme. A. Fonctions de la Constitution 1. Juridiques 3 fonctions juridiques : • Une constitution est le fondement de l'ordre juridique tout entier. (tout en découle) • Une constitution à pour objet de déterminer l'organisation des pouvoirs publiques et la modalité de désignation des gouvernants • Une constitution énonce les principes et valeurs qui permettent de guider son interprétation 1. [...]

[...] Statut dans la Constitution de Domaines d'intervention limités Les lois organiques bénéficient d'un domaine limité et ne peuvent pas intervenir dans n'importe quelle matière énumérée par la Constitution. Par exemple ce sont des lois organiques qui viennent préciser le CC. De nombreux articles de la Constitution se terminent par "une loi organique viendra préciser les modalités d'applications de cet article". Autre domaine d'intervention : statut des magistrats, procédure de destitution du Président etc 1. Procédure exigeante Ces lois organiques sont particulières car elles viennent préciser et sont donc essentielles. Elles ne doivent pas contredire la Constitution. [...]

[...] Le conseil d'État pouvait juger les actes administratifs contraire aux droits et libertés mais pas les lois, car il n'y avait pas de Conseil Constitutionnel et que la DDHC n'avait pas de valeur constitutionnelle. En 1958, un Conseil Constitutionnel a été créé afin de contrôler la conformité à la constitution des lois. Problème, en 1958, la DDHC n'avait pas encore de valeur constitutionnelle (Valeur constitutionnelle depuis 1971 grâce au CC et sa décision "Liberté d'Association"). Depuis 1971, la violation par la loi contraire aux dispositions de la DDHC peuvent être déclarés inconstitutionnelles par le CC Règles d'organisation et de fonctionnement des institutions Les règles relatives à l'organisation des pouvoirs publiques sont de natures différentes : certaines peuvent être impératives (c'est à dire que certaines s'appliquent automatiquement si les conditions sont remplies, par ex en cas de "vacances" du Président de la République, les élections doivent être institués dans les 20 à 30 jours qui suivent), facultatives (Par ex, pour achever une procédure de démission le Président de la République doit faire un choix ou optionnel (dissolution assemblée) 1. [...]

[...] Elle obéissent à une procédure particulière spéciale : L'initiative peut être parlementaire, venir du pouvoir exécutif, d'un projet de loi. En revanche la Constitution impose que le projet ou la proposition respecte un délai avant que les lois organiques puissent être débattues. Elle subi le jeux des navettes (assemblée Nationale et Sénat) mais faute d'accord entre les deux institutions, l'Assemblée Nationale peut a le demande du gouvernement adopter la loi organique en dernière lecture mais à la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale. C'est évidemment une condition beaucoup plus draconienne. [...]