Les sources constitutionnelles des droits et libertés

Thèmes abordés

Sources constitutionnelles, droits et libertés, Révolution française, Constitution révolutionnaire, Constitution de 1946, déclarations des droits, bloc de constitutionnalité, décision du 16 juillet 1971, liberté d'association, article 2 de la loi de 1901, articles 1er et suivants de la Constitution de 1958, articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

Résumé du document

Il existe en France une tradition remontant à la Révolution qui consiste en l'inscription des principaux droits et libertés au sein d'un texte formellement différent de la Constitution elle-même, mais en qui en constitue classiquement l'introduction. La première illustration de cette pratique constitutionnelle se présenta en 1791 avec la première Constitution révolutionnaire. Ce texte intégrait ainsi en introduction une déclaration rédigée deux ans plus tôt en 1789. En 1793, décision fut prise de rédiger une nouvelle Constitution et donc une nouvelle déclaration de droit. Les deux Constitution rédigées durant la Restauration tout comme la Constitution de 1946 contiennent également des déclarations de droits.

On trouve ainsi qu'une seule exception à cette tradition constitutionnelle, il s'agit de la Constitution de la 3ème République. La raison est qu'à cette époque, la loi et non pas la Constitution, est considérée comme l'instrument privilégié de protection des droits et libertés. Cette conception légicentriste explique et légitime la non exposition des droits et libertés au sein d'une déclaration de droits. L'intégration des droits et libertés en introduction des constitutions est une tradition française non présente à l'étranger. En Allemagne, en Italie ou en Espagne, les droits et libertés constitutionnels font l'objet d'un chapitre spécifique et non pas d'une déclaration.

Extraits

[...] - La décision du 20 juillet 1983 proclamant la liberté syndicale. - La décision du 9 janvier 1980 proclamant le droit d'asile. Ces proclamation n'émane cependant pas uniquement du Conseil Constitutionnel. Le Conseil d'Etat a ainsi consacré le droit au regroupement familial son arrêt « GISTI » du 8 décembre 1978 (sur le fondement du préambule de 1946). Il est également possible de citer l'arrêt « SA des transports SEROUL » du 5 juin 1995, reconnaissant le droit de grève. [...]

[...] §2 – Les composantes du bloc de constitutionnalité Notre Constitution ne contient pas ou peu de droits et libertés. C'est en réalité le juge qui intégra plusieurs grands textes au corpus Constitutionnel pour finalement créer une charte jurisprudentielle des droits et libertés : le bloc de constitutionnalité. La décision du 16 juillet 1971 Par cette fameuse décision dite « Liberté d'Association », le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 ; lequel préambule fait expressément référence à deux déclarations de droit : La déclaration de 1789 et La déclaration de 1946. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel va cependant estimer que ce traité porte atteinte à la souveraineté de l'Etat français et que sa ratification nécessite une révision de la Constitutionnelle. La DDHC du 26 août 1789 L'histoire de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Pendant très longtemps, ce texte fut considéré comme un simple élément symbolique, ne disposant d'aucune valeur juridique. La DDHC était alors perçu comme une simple introduction à la Constitution de 1791. Cette portée très modeste s'explique par trois facteurs : - La DDHC fut adopté à la hâte, sans véritable débat. [...]

[...] - Article 2 ( « Les droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ». ( Paradoxalement, la déclaration laisse une grande place à la loi. L'article 4 dispose par exemple que « les bornes de la liberté ne peuvent être fixées que par la loi ». L'article 5 énonce quant à lui une célèbre formule : « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Enfin, l'article 17 réglemente l'expropriation pour cause d'utilité publique en précisant que cette utilité publique est légalement constatée. [...]

[...] Il est ainsi nécessaire de renforcer l'enseignement de ces droits et libertés notamment à l'école. Ce comité affirma également que faute de consensus suffisant sur certaine question telle que la discrimination positive par exemple, repenser le catalogue des Droits et libertés serait une erreur ? [...]