Comment se déroule un procès, une procédure?

Thèmes abordés

Procès, action en justice, instance, procédure accusatoire, procédure inquisitoire, procédure contradictoire, procédure par défaut, procédure publique, procédure secrète, jugement

Résumé du document

Ces principes valent pour l'ensemble des procès français et irriguent les procédures, ici il s'agit de voir comment se déroule un procès, une procédure. Ce que l'on peut constater c'est que quelque soit le degré et la juridiction, le procès suit en gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce qui déclenche la procédure, s'en suit une phase où les parties exposent leurs arguments de façon orale et/ou écrite. Ensuite, la juridiction prononce une décision qui peut faire l'objet d'un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette idée de cheminement vers la décision. Il faut préciser la notion d'action en justice : l'action en justice est une voie de droit qui est ouverte pour la protection judiciaire d'un intérêt ou d'un droit. Ce qu'il ne faut pas confondre, c'est l'action en justice et le droit qui est invoqué à l'appui de cette action. Les 2 peuvent être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d'un seul droit. L'action ne sera pas la même si le fondement juridique n'est pas le même. Il se peut aussi que le droit existe encore alors que l'action a disparu par exemple par le juge de la prescription. Pour l'action en justice, qui est une voie facultative, il n'est pas obligatoire d'agir, nul ne peut être contraint de le faire, et c'est une voie qui est libre, il n'y a pas en principe de sanction, sauf en cas d'abus de ce droit. Ce n'est pas subordonné à l'existence d'un droit établi. Une action en justice peut avoir pour objet l'établissement d'un droit : en matière de filiation par exemple. L'action en revendication pour le droit de biens, on peut agir pour faire reconnaître qu'on est propriétaire.

Extraits

[...] Paragraphe 2 : procédure écrite et procédure orale Une procédure écrite ou orale est en fonction de l'importance des 2. Elle est écrite lorsque le juge n'est valablement saisi que par des écritures qui prennent le nom de conclusion ou de mémoire. A l'inverse, la procédure est dite orale lorsque les écritures sont superflues et que le juge statut grâce aux déclarations orales des parties à l'audience. Procédure écrite : elle est précise, on peut s'y référer, le respect du contradictoire est facilité, chacun sait à l'avance sur quoi va porter les débats, l'inconvénient est qu'elle complique et alourdit la procédure et elle désincarne le litige on juge plus un dossier que des personnes. [...]

[...] Le caractère de légitimité : on ne peut agir contre un acte administratif pour sauvegarder une situation qui est par ailleurs illégale. Paragraphe 2 : Les conditions de formes En principe on ne peut pas saisir la justice n'importe comment, le déclenchement d'une action en justice nécessite que soit respectées des conditions, qui peuvent être lourdes, mais qui permettent de faire prévaloir les grands principes. L'action en justice prend la forme d'une demande : acte de procédure par lequel le demandeur soumet au tribunal, sa prétention = demande initiale par opposition aux demandes incidentes = celles qui viennent se greffer sur la procédure en cours d'instance. [...]

[...] La voie gracieuse est faite par requête. Les jugements sur le fonds et les jugements provisoires Le jugement qui aurait pour fin de mettre fin définitivement au litige. C'est le cas, il tranche, mais c'est le cas des jugements sur le fonds, ils ont autorité de la force jugée. Ils sont définitifs si on ne peut avoir de voie de recours, ceux qui ont cette possibilité sont les provisoires : Jugement avant dire droit : jugement qui est rendu avant que soit dire le droit, c'est-à-dire qu'il ne tranche pas le fond du droit, il s'agit d'une décision dont l'objet est d'ordonner une mesure d'instruction ou provisoire. [...]

[...] » Cette exigence signifie que pour avoir un intérêt à agir, il faut avoir une raison. Cet intérêt à agir réside d'abord dans l'avantage que tirerait le demandeur de la reconnaissance par le juge du bien fondé de sa prétention. L'intérêt à agir est le fait que la personne veut un droit qui sera reconnu par le juge. C'est une condition qui est généralement posée, quelque soit la nature de la juridiction, et on la retrouve dans les juridictions européenne et communautaire. [...]

[...] La demande en matière pénale En matière pénale, c'est complexe, parce qu'il est fréquent, même si ce n'est pas tout le temps, un même comportement créer 2 sorte de troubles : 1 à la société en générale, et là ça veut dire que le comportement constitue une infraction sanctionné par une peine, mais il est possible que le comportement créer un trouble seulement à la victime, elle peut demander réparation, cela donne recours à l'action publique et l'action civile. Elles n'ont pas le même objet, l'action publique est là pour sanctionner le trouble. La sanction civile est plus là pour réparer le trouble. [...]