La révision de la constitution - Procédure normale et en dehors de l'article 89

Thèmes abordés

Article 89, révision de la constitution, Président de la république, droit constitutionnel, constitution, conseil constitutionnel

Résumé du document

La constitution comporte un titre spécialement consacré à la révision constitutionnelle qui est le titre 16 et ne comptant qu'un seul article, l'article 89 s'agissant de la procédure normale pour réviser le texte constitutionnelle. Dans la constitution de 1958, le choix a donc été fait d'une procédure spéciale, il s'agit de l'article 89, c'est donc une constitution rigide et non pas souple. Il y a aussi une procédure pas normale correspondant à l'article 11 de la constitution relatif au référendum législatif, aussi utilisé pour reformer la constitution.

Extraits

[...] B : contrôle des limites au pouvoir de révision Cela peut paraitre paradoxal de s'interroger sur le contrôle de constitutionnalité des lois de révisions constitutionnelles, il serait en effet anti-démocratique qu'un juge puisse revenir sur une décision du peuple mais nous l'avons vu, le conseil constitutionnel ne s'oppose à la volonté populaire selon les décisions constitutionnelles du 6 novembre 1962 et du 23 septembre 1992 par lesquelles le conseil constitutionnel décline ses compétences pour vérifier la constitutionnalité d'une loi référendaire, c'est le peuple qui est souverain et non pas le juge. Ici, l'enjeu est de contrôler les révisions constitutionnelles adoptées par la voie parlementaire, parlement réunie en congrès. [...]

[...] - Limites de fond : limite prévue au dernier alinéa de l'article 89 prévoyant que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision, apparue sous la iiième république suite aux difficultés d'établir ce régime républicain avec une loi constitutionnelle du 14 aout 1884 introduisant l'impossibilité de toucher à la forme républicaine et la vème république l'a adopté à son tour. Certains voient ici que ces limites matérielles à la révision de constitution, sur la forme du gouvernement, renvoient à un certain nombre de droits et libertés reconnus par la constitution constituant un noyau dur auquel le pouvoir de révision ne peut toucher. [...]

[...] Le conseil constitutionnel aurait pu dire qu'il y a des limites circonstancielles et il n'appartient pas à lui de vérifier si ces limites circonstancielles sont respectées. Sur l'aspect limites de fond, on peut comprendre que le conseil constitutionnel a été retissant à se déclarer lui même compétent comme l'a fait la cour constitutionnelle italienne, la situation du conseil constitutionnel n'étant pas comparable à la situation de la cour constitutionnelle italienne et il est clair que s'il s'était déclaré compétent, on aurait tout de suite parler de gouvernement des juges puisque le conseil se serait arroger compétence qui n'est pas la sienne. [...]

[...] Ici, il s'agit d'évoquer le risque que le pouvoir de révision abuse de ce pouvoir donc n'y a t il pas des limites au pouvoir de révision ? En effet, il y a des limites prévues par le texte constitutionnel. Il faut qu'il est un contrôle si l'on veut qu'il n'y ait pas d'atteintes à la constitution donc on a fixé des limites matérielles au pouvoir de révision. A : limites des révisions prévues par la constitution - Limites circonstancielles : - La constitution prévoit des limites dans l'article 89 dont l'alinéa 4 interdit toute révision portant atteinte à l'intégrité du territoire. [...]

[...] Il y a donc eu de très nombreuses révisions constitutionnelles donc il serait judicieux d'exercer un contrôle constitutionnel sur ces révisions constitutionnelles. : contrôle sur l'exercice du pouvoir de révision Elles ont connues une grande actualité suite à la révision constitutionnelle de 1993 sur le droit d'asile visant à contourner une décision du conseil constitutionnel et c'était d'ailleurs la première fois que l'on révise la constitution pour contrer une décision du conseil constitutionnel et cela dans un climat d'hostilité avec un discours du premier ministre devant le congrès de versailles portant des accusations contre le conseil constitutionnel allant trop loin dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité. [...]