La responsabilité du Président de la République - publié le 23/04/2018

Thèmes abordés

Responsabilité du Président de la République, irresponsabilité du Président, immunité présidentielle, procédure de destitution, révision constitutionnelle de 2008, article 53-2 de la Constitution, article 67 de la Constitution, emplois fictifs

Résumé du document

La loi portant sur les conditions d'engagement de la responsabilité présidentielle, présentée lors de la révision constitutionnelle de 2008, n'a été promulguée qu'en 2014. La responsabilité du Président de la République est ainsi un sujet sensible et source de débats récurrents. Pour autant, le Président de la République est-il devenu un justiciable ordinaire ? Est-il d'ailleurs souhaitable qu'il soit traité comme un justiciable ordinaire ? Si le principe est l'affirmation d'une irresponsabilité du Président de la République (I), cette responsabilité est remise en cause aujourd'hui partiellement (II).

Extraits

[...] La responsabilité du Président de la République est ainsi un sujet sensible et source de débats récurrents. Pour autant, le Président de la République est-il devenu un justiciable ordinaire ? Est-il d'ailleurs souhaitable qu'il soit traité comme un justiciable ordinaire ? Si le principe est l'affirmation d'une irresponsabilité du Président de la République cette responsabilité est remise en cause aujourd'hui partiellement (II). L'affirmation de l'irresponsabilité du Président de la République L'article 67 alinéa 1 de la Constitution de 1958 affirme l'irresponsabilité du chef de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Une telle violation des engagements internationaux de la France (Convention de Rome ratifiée en 1998 par la France) ne peut être remplie qu'en cas de crime contre l'humanité, génocide ou encore un crime de guerre, ce qui concerne donc des cas très résiduels quand on sait que la Cour pénale internationale met surtout en cause pour ce type de crimes des dirigeants africains. Malgré la réforme opérée en 2014, la responsabilité du chef de l'Etat, qui n'avait pas été rénovée depuis une loi de 1993, s'est modernisée. Pour autant et malgré tout, cette responsabilité reste en grande partie une irresponsabilité, principe inchangé depuis les débuts de la Vème République. [...]

[...] II/ Un principe d'irresponsabilité du Président de la République modéré Tout d'abord, le chef de l'Etat n'est pas non plus tout à fait au-dessus des lois dans l'exercice de ses fonctions. En effet, une procédure de destitution a été intégrée dans la Constitution sur le modèle de « l'impeachment » américain dont on se souvient que le président Nixon avait fait les frais à l'occasion du scandale du Watergate dans les années 1970. Le Président de la République peut être ainsi mis en cause en cas « de manquements à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions » (article 68 de la Constitution). [...]

[...] Le Président de la République n'est donc pas un justiciable ordinaire tant qu'il exerce ses fonctions de président. La différence avec les ministres est ici flagrante. En effet, ses derniers ne disposent que d'une irresponsabilité pénale dans l'exercice de leurs fonctions ou pour les actes détachables de leurs fonctions (article 68-1 de la Constitution). Ils sont jugés par la Cour de justice de la République, juridiction spécialement composée de parlementaires et de magistrats, là où le Président aura affaire à la Haute Cour, composée entièrement de parlementaires. [...]