La responsabilité pénale du Président de la République - Des chefs d’États

Thèmes abordés

responsabilité pénale, président de la république, systèmes constitutionnels, fonction législative, fonction exécutive, politique, chef d'état

Résumé du document

Dans la plupart des systèmes constitutionnels modernes, le chef d'État n'est pas politiquement responsable. Il connaît une forme de responsabilité politique, mais uniquement au terme de son mandat. Les raisons historiques de ce fait sont simples : dans les 1res constitutions, le chef d'État avait une double fonction :
- Participer à la fonction législative et à ce titre il devait rester indépendant
- Exercer la fonction exécutive, mais de manière étroite, il n'est pas question pour lui de mener une véritable politique.

Extraits

[...] René Capitant défendait l'idée que le PR exerçant un pouvoir important au sein d'une démocratie, il était tenu de rendre compte de l'usage qu'il faisait de ses pouvoirs au peuple. C'est la raison pour laquelle il considérait que certains votes doivent être compris comme mettant en jeu la responsabilité politique du chef d'Etat. Il trouvait normal que de Gaulle ait démissionné après l'échec du référendum. Ce sont des positions intéressantes mais juridiquement inexacte face à l'échec d'une échéance importante décidé par le chef d'Etat, le PR peut être moralement ou politiquement tenu à démissionner. [...]

[...] Cette position est difficile à tenir en pratique car il est difficile de distinguer si un acte est inhérent ou extérieur aux fonctions. • La seconde possibilité est de faire exception au principe, pour permettre au chef de l'Etat d'exercer librement ses fonctions, ce qu'il ne serait pas en mesure de faire s'il devait constamment se défendre contre des accusations relevant de sa vie privée ou contre des accusations antérieures à son mandat. En conséquence, il y a un régime spéciale pour le chef de l'Etat, de sorte qu'il est responsable que de certains actes particulièrement grave accomplis dans l'exercice de ses fonctions alors que les actes privés ou antérieurs à l'exercice de son mandat ne peuvent être poursuivi qu'à la fin de celui-ci. [...]

[...] La responsabilité pénale du président de la République • Des chefs d'Etats Absence de responsabilité politique : Dans la plupart des systèmes constitutionnels modernes, le chef d'Etat n'est pas politiquement responsable. Il connaît une forme de responsabilité politique mais uniquement au terme de son mandat. Les raisons historiques de ce fait est simple : dans les 1ères constitutions, le chef d'Etat avait une double fonction : • Participer à la fonction législative et à ce titre il devait rester indépendant • Exercer la fonction exécutive mais de manière étroite, il n'est pas question pour lui de mener une véritable politique. [...]

[...] Ces définitions sont prévues par la C. Il ne n'agit pas d'appréhender tous les actes du chef de l'Etat mais les plus graves, ceux qui portent atteinte à l'exercice du mandat. Le PR américain peut faire l'objet d'une procédure d'impeachment en cas de trahison, de concussion et d'autres crimes et délits. En France, l'art alinéa 1er précise que : « le PR ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ces devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son *mandat ». [...]

[...] Selon l'interprétation retenue de l'alinéa 1er, on aboutira ou non à une destitution (ex : Clinton et l'affaire Lewinsky, il a menti et l'interprétation que les membres du Congrès dépendait de leur appartenance partisane, il a été acquitté devant le Sénat car il fallait une majorité des 3/5ème que les républicains ne disposaient pas). Se pose le problème des actes qui sont extérieurs aux fonctions. Il se pose de manière différente que les actes inhérents aux fonctions. On peut se demander en quoi un régime particulier se justifierait. [...]