La responsabilité pénale des ministres sous Vème la République

Thèmes abordés

responsabilité, pénale, ministres, Vème, République

Résumé du document

La responsabilité pénal des ministres sous Vème la République est une réel avancer dans le monde politique mais aussi pour la démocratie car cela préserve et garanti une limite des pouvoir de ceux qui gouverne la France.
Les institutions françaises sont toutes limitées par des organes judiciaires (Haute cour de justice) ou parlementaires (motion de censure).
Le pouvoir exécutif, en particulier, est composé de deux organes distinct mais dans le même temps très proche. Le président de la république et le Gouvernement avec à sa tête le 1er ministre.

Extraits

[...] La responsabilité pénale individuelle des ministres Les ministres français sous la Vème république ne sont pas seulement responsable pénalement des actes commis dans leur fonctions mais aussi des actes commis hors de leur fonction. A. Un mécanisme de droit commun A la différence avec le président de la République, les membres du gouvernement ne disposent pas de l'inviolabilité et peuvent être mis en examen pour tout acte privé commis pendant leur fonction. Lorsqu'ils commettent des délits, infractions ou crimes en dehors de leur fonction de ministre ou de secrétaire d'état, ils peuvent être mis en examen comme des citoyens lambda devant la justice de droit commun. [...]

[...] La responsabilité pénale des ministres est évoquéeaux articles 68-1, 68-2 et 68-3 de la constitution français de 1958. Ces deux articles établissent les dispositions de la responsabilité pénale des ministres lors de l'exercice de leur fonction. Une deuxième responsabilité pénale existe pour tous les crimes, délits ou infractions commises par les membres du gouvernement en dehors de leur fonction. La responsabilité pénale conformément aux articles 68-1, 68-2 et 68-3 a été réformé en 1993 à la suite de l'affaire du sang contaminé. [...]

[...] Seulement sous la présidence de Nicolas Sarkozy cela n'est plus en vigueur puisque André Santini était dans le gouvernement Fillon II alors qu'il a été mis en examen pour détournement de fond public, faux et prise illégale d'intérêt Sont entrée dans le gouvernement au poste de secrétaire d'état chargé de la fonction publique met fin à ce que les journalistes appelait la Jurisprudence Balladur qui voulait qu'une personne mis en examen quitte le gouvernement. La tendance est actuellement à la pénalisation de la vie politique. La cour de cassation donne une définition d'acte non détachable de plus en plus restrictive ce qui profite aux juridictions ordinaire et limite considérablement la Cour de Justice de la République. [...]

[...] Mécanisme de la responsabilité pénal des ministres La responsabilité pénale est inscrite dans la constitution de 1958 aux articles 68-1, 68-2 et 68-3. Ces articles expriment les dispositions d'application de la responsabilité pénale Mise en accusation : toute personne peut porter plainte devant la Cour de Justice de la République. Envoie de la requête à la commission qui décide si oui ou non elle donne suite à la plainte : Si oui : envoie devant la commission d'instruction qui après examen renvoi devant la Cour de Justice de la République si elle donne suite Si non : Classement de l'affaire Jugement de la Cour de justice de la République Monsieur Pasqua a été mis en examen par la Cour de Justice de la République en 2009 pour abus et recel de bien sociaux. [...]

[...] Mr Fabius propose d'être jugée devant un jury d'honneur Mr Mitterrand, Président de la République à l'époque, inquiet de la tournure que prend l'affaire, propose de rapprocher la haute cour du droit commun. Révision constitutionnelle de 1993 suite au grand débat public et politique pour que les ministres soit jugé. Instauration de la Cour de Justice de la République. Mr Fabius, Mme Dufoix sont relaxé. Mr Hervé est condamné pour manquement à une obligation de sécurité. Dispensé de peine. La haute cour est compétente pour juger la responsabilité politique des ministres. La Cour de Justice de la République est compétente pénalement car sa procédure est soumise aux règles pénal. [...]