La responsabilité pénale des ministres - publié le 10/05/2020

Thèmes abordés

responsabilité pénale, ministres, fonction juridictionnelle, cour de justice de la république, politique, droit commun

Résumé du document

Le gouvernement est responsable devant le parlement selon l'art. 20. En réalité, seul l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Les ministres ne sont jamais pénalement irresponsables, mais se posent pour les ministres, du fait de leur fonction, la même question que pour les chefs d'État. Pour les actes inhérents à leur fonction, doivent-ils être soumis à un régime particulier ou au droit commun ?

Extraits

[...] La responsabilité pénale des ministres Le gouvernement est responsable devant le parlement selon l'art En réalité, seul l'AN peut renverser le gouvernement. Les ministres ne sont jamais pénalement irresponsables mais se pose pour les ministres, du fait de leur fonction, la même question que pour les chefs d'Etats. Pour les actes inhérents à leur fonction, doivent-ils être soumis à un régime particulier ou au droit commun ? Ex : affaire du sang contaminé, tragédie humaine, volonté de trouver des responsables, etc. [...]

[...] Au sein du système français, on a la distinction parmi les magistrats des juges du siège qui sont indépendants et les procureurs qui sont magistrats mais pas juge, appelés aussi parquetiers. Ils demandant la condamnation au nom de l'intérêt public, de l'Etat. Ils ne sont pas indépendants puisqu'ils dépendent du Garde des Sceaux. [...]

[...] Différentes conceptions 1. La théorie du jugement – syllogisme Il s'agit de considérer que la fonction juridictionnelle consiste à trancher les litiges en appliquant une règle générale à un problème spécifique. L'application de la loi apparait ici comme quelque chose de quasi automatique. C'est une conception datée, révolutionnaire. Elle a pour intérêt de ne laisser transparaître qu'un seul pouvoir, celui du législateur et donc cette théorie est parfaitement conforme au principe démocratique. Le rôle du juge est minoré, son rôle se réduit à l'application de la loi à des faits objectifs L'interprétation du juge, créatrice de normes de droit L'interprétation du juge est créatrice de normes de droit. [...]

[...] Loi du 16 et 24 août 1790 qui interdit aux tribunaux de juger des affaires concernant l'administration. Interdiction des interprétations par voie de dispositions générales et abstraites Les tribunaux et particulièrement les juges ont été terrifié par cette interdiction d'interpréter de manière abstraite se sont très vite abstenu d'interpréter quoique ce soit, et donc les litiges n'ont pas été tranchés. Solution contemporaine : l'émergence d'un pouvoir judiciaire Elle reconnaît l'émergence d'un véritable pouvoir judiciaire. Dans ce cadre-là, la jurisprudence est considérée comme une source de droit et au juge est reconnu un véritable pouvoir d'interprétation des lois. [...]

[...] La responsabilité pénale est une responsabilité individuelle. La responsabilité politique est le fait d'autrui. • La troisième solution consiste à dire que les actes relatifs aux fonctions doivent, sauf exception, n'être soumis qu'à une responsabilité politique. Les exceptions touchent ces actes effectués dans le cadre des fonctions ou facilités par l'exercice des fonctions, mais qui clairement n'entrent pas dans un exercice normal. Pour tous les actes politiques manifestement liés au fonctionnement de l'Etat, qui ne relèvent pas d'une tentative de corruption par exemple mais du dysfonctionnement de l'administration, de l'incompétence du ministre, il n'est pas malhonnête il est juste mauvais. [...]