La responsabilité des gouvernants

Résumé du document

L'idée de responsabilité des gouvernants est une notion qui ne peut pas être séparée de celle de démocratie indirecte. « Qu'est ce que gouverner ? Sinon être responsable, le moment venu, du mauvais usage d'un pouvoir légal » (Benjamin Constant).
• La responsabilité collective du Gouvernement:
La constitution de la Vème République met en place un régime dualiste en temps de concordance politique entre l'Assemblée nationale et le Président de la République. Dans ce cas, le Gouvernement est à la fois responsable devant le Président et devant le Parlement. En période de cohabitation, dans les faits, le Gouvernement n'est plus responsable que devant l'Assemblée.

Extraits

[...] La poursuite appartient alors au seul recours du Parlement après un vote des deux assemblées à la majorité absolue. Une Cour de cassation spécialisée est alors chargée de trancher. Au nom du parallélisme des procédures de la Vème République, il semblerait logique que l'élu directement de la nation soit responsable devant elle. On constate toutefois qu'au cours de la Vème République, une telle vision a pu évoluer en fonction des différents Présidents. Cette forme de révocation populaire peut avoir lieu lors des élections nationales. La souveraineté du peuple s'exprime alors. [...]

[...] Chirac ne s'était pas retiré à la suite du refus des Français de la Constitution européenne en 2004, projet qu'il soutenait pourtant et qu'il avait soumis à la votation populaire. - Responsabilité pénale. La responsabilité pénale du Président peut être appliquée dans deux cadres : sur le plan international et sur le plan interne. Sur le plan international, depuis l'adoption de la convention de Rome en 1998, la Cour pénale internationale a été créée. Sa compétence est pour la première fois permanente. [...]

[...] Si les faits commis n'ont aucun lien avec la fonction ministérielle du coupable, les membres du gouvernement sont considérés comme des personnes privées et jugés par une juridiction de droit commun. La responsabilité du Président de la République Un certain paradoxe existe en ce qui concerne la responsabilité du chef de l'Etat sous la Vème République. Il est en effet irresponsable dans l'exercice de ses fonctions (art.68C) et ce qu'il agisse avec le gouvernement ou seul. Dans le premier cas, le premier ministre et les ministres responsables répondent de ses actes du fait du contreseing (art.19C). Dans le second cas, l'irresponsabilité du Président semble ne tenir que du privilège. [...]

[...] Principe de l'irresponsabilité présidentielle Une distinction importante doit ici être faite. Ce qui est en effet protégé par l'immunité est le mandat présidentiel et non son titulaire de la même manière que les immunités parlementaires. Dans le cadre de la protection fonctionnelle le Président est irresponsable pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions de façon absolue et perpétuelle Sa responsabilité civile, pénale ou politique ne peut pas être engagée. Plusieurs mesures visant à limiter cette irresponsabilité ont toutes échoué comme la proposition d'une commission d'enquête concernant les relations financières de la famille Mitterrand en 1994 ou encore le refus de Valéry Giscard d'Estaing en 1984 avec l'accord de son successeur F. [...]

[...] Qu'est-ce que gouverner ? Sinon être responsable, le moment venu, du mauvais usage d'un pouvoir légal (Benjamin Constant). La responsabilité collective du gouvernement La constitution de la Vème République met en place un régime dualiste en temps de concordance politique entre l'Assemblée nationale et le Président de la République. Dans ce cas, le gouvernement est à la fois responsable devant le Président et devant le Parlement. En période de cohabitation, dans les faits, le gouvernement n'est plus responsable que devant l'Assemblée. [...]